Le ministère de l'Agriculture a publié le 10 novembre dernier une instruction technique qui fait le point sur le bail rural à clauses environnementales suite à la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture et son décret d'application du 1er juin 2015.
Cette instruction est destinée à informer les propriétaires fonciers, les agriculteurs et les personnes chargées de les conseiller, des nouvelles possibilités qu'offrent ces textes. La loi d'avenir agricole a élargi le champ d'application du bail rural à clauses environnementales (BRE) en autorisant leur conclusion sur des parcelles situées en dehors des zones protégées, à condition qu'ils visent le maintien d'infrastructures écologiques ou de pratiques environnementales existantes.
L'instruction précise les caractéristiques du bail rural environnemental par rapport au statut du fermage : montant du loyer, sanction du non-respect des clauses environnementales, contrôle par le bailleur…
Mis en place en 2006, le BRE vise à concilier une activité de production agricole et le respect de l'environnement : pratiques visant la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, prévention des risques naturels et lutte contre l'érosion. "Cet outil s'inscrit dans la démarche globale de l'agroécologie et de la triple performance", indique le ministère de l'Agriculture.
Dans un rapport, publié en septembre 2015, le Cerema démontrait l'intérêt du dispositif pour assurer les gestion d'espaces naturels remarquables, promouvoir l'agriculture bio ou protéger la ressource en eau. Il pointait toutefois un certain nombre de limites parmi lesquelles la difficulté à rédiger les clauses environnementales, le manque de souplesse des baux ainsi que le flou sur la gestion des conflits entre gestionnaires d'espaces naturels, bailleurs et exploitants agricoles.
