La Commission européenne a mis en consultation (1) , jusqu'au 8 mars, un projet d'acte délégué visant à préciser la mise en œuvre des mesures relatives aux biocarburants de la directive sur les énergies renouvelables, entrée en vigueur le 24 décembre dernier.
Pour rappel, la directive fixe, à partir de 2023, des limites nationales graduellement dégressives pour atteindre, d'ici 2030, zéro biocarburant à haut risque de changement d'affectation des sols (Iluc). Il s'agit des carburants produits à partir des cultures alimentaires (céréales, sucres, soja ou palmiers) et dont la culture entraîne une augmentation significative des surfaces de production sur des zones à haut potentiel de stockage carbone (zones humides, forêts…). Lorsqu'ils dépasseront cette limite, les Etats membres pourront continuer à importer de tels biocarburants, mais ils ne pourront pas les compter dans leurs objectifs sur les énergies renouvelables. Une exemption pourra être accordée aux productions certifiées à faible impact.
Les terres dégradées et les petites exploitations exemptées
Sont considérés comme des biocarburants à haut risque par la Commission : ceux issus des surfaces cultivées dont la moyenne annuelle d'augmentation est de 1 % depuis 2008 et représente plus de 100.000 hectares. La part de cette augmentation touchant des zones à fort potentiel de stockage doit être supérieure à 10 %.
Pour être certifiés à faible impact, les biocarburants doivent remplir les conditions de durabilité précédemment définies par la réglementation européenne. Si leurs surfaces cultivées augmentent, ce doit être sur des terres abandonnées ou inutilisées pendant au moins cinq ans ou dégradées ou cultivées par de petits exploitants indépendants, sans que l'exploitation ne dépasse les 5 hectares.
"En permettant l'importation d'huile de palme cultivée sur des terres dégradées ou dans des petites plantations, la Commission fait abstraction des effets indirects sur les forêts provoqués par l'augmentation des surfaces de palmiers à huile : une fois de plus l'Europe se donne bonne conscience avec des critères de certification inefficaces sans remettre en cause le fait qu'il est impossible de répondre à une hausse de la demande énergétique et alimentaire sans déforestation", regrette Sylvain Angerand, président de Canopée et porte-parole de la fédération des Amis de la Terre France. L'ONG dénonce par ailleurs "l'attitude du gouvernement français qui a pris position en faveur de cette échappatoire pour éviter de remettre en cause l'importation d'huile de palme dans les carburants et protéger les intérêts économiques de Total et de sa “bioraffinerie” de La Mède".
