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Compte d'investissement forestier et d'assurance : un décret simplifie les obligations

Aménagement  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Simplifier les obligations incombant aux titulaires et aux teneurs des comptes d'investissement forestier et d'assurance (CIFA). Tel est l'objet d'un décret publié le 10 avril au Journal officiel.

Les CIFA, créés par la loi de finances rectificative pour 2013, permettent aux propriétaires forestiers, ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant le risque tempête, de constituer une épargne bénéficiant d'une exonération des droits de mutation. "Cette épargne est dédiée au financement de travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel, de travaux de prévention d'un tel sinistre ou, dans la limite de 30 % des sommes déposées sur le compte (...), de travaux forestiers de nature différente ou de la réalisation d'un document de gestion durable", explique le ministère de l'Economie et des finances.

Le décret modifie la liste des justificatifs permettant d'ouvrir un CIFA : production d'une copie ou d'une attestation notariée du titre de propriété ou d'un extrait de la matrice cadastrale concernant ces forêts, engagement d'appliquer l'une des garanties de gestion durable prévues par le code forestier. Le texte précise les obligations d'information du titulaire du compte en cas de changement de situation de sa forêt. Il précise enfin les conditions dans lesquelles les établissements teneurs de comptes sont tenus de solder d'office un CIFA. Tel est le cas lorsque l'administration fiscale a signalé le non-respect par le titulaire des conditions liées à l'ouverture du compte ou à l'utilisation des sommes qui y sont déposées.

Le CIFA fait partie, avec le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement financier (Defi Forêt) et des groupements forestiers d'investissement (GFI), de nouveaux mécanismes de financement destinés à favoriser les plantations.

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