L'arrêté fixant les conditions d'agrément de l'éco-organisme dans le cadre de la filière REP des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) a été publié au Journal officiel du 8 février. Le cahier des charges lui-même, annexé à l'arrêté, sera toutefois publié dans un deuxième temps au Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie.

Quel est le contenu de ce cahier des charges ? Le ministère de l'Ecologie précise qu'il fixe "les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles d'organisation de la structure agréée, les relations avec les exploitants de médicaments, fabricants de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs mandataires, les relations avec les acteurs de la collecte séparée, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission consultative pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement".

La mise en place de cette filière aurait dû être effective au 1er novembre 2011 mais elle a pris du retard en raison de la question du financement de la collecte, normalement à la charge des producteurs. "Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent être titulaires d'un agrément ou faire appel à un organisme titulaire d'un agrément", rappelle le ministère de l'Ecologie.