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Réforme du DPE : consultation publique sur les deux projets de décrets

Deux projets de décrets réformant les diagnostics de performance énergétique (DPE) des biens immobiliers sont soumis à la consultation du public. À partir de 2021, le DPE perd son simple caractère informatif pour devenir opposable.

Energie  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com
Réforme du DPE : consultation publique sur les deux projets de décrets

Les ministères de la Transition écologique et du Logement soumettent à la consultation du public, jusqu'au 10 juillet, les deux projets de décrets réformant les diagnostics de performance énergétique (DPE). Pour rappel, la loi Élan de novembre 2018 (article 179), prévoit initialement à compter du 1er janvier 2021, que le DPE soit opposable, annexé aux transactions et aux baux immobiliers. Toutefois, l'entrée en vigueur de l'opposabilité du DPE a été reportée « au plus tard au 1er juillet 2021 », ont annoncé, en mai dernier, les ministres, compte-tenu de la situation sanitaire de la Covid-19 et du décalage des consultations réglementaires.

L'un des deux décrets confirme la réforme prévue par la loi Élan sans préciser pour autant la date d'application en 2021. Le texte réaffirme aussi les mesures prises par la loi Énergie-climat du 8 novembre 2019, relatives à l'affichage des informations énergétiques dans les annonces et les baux immobiliers. Ainsi, à partir du 1er janvier 2022, la réalisation d'un audit énergétique sera obligatoire en cas de mise en vente ou en location d'une « passoire thermique » (actuellement étiquetée énergie F et G par le DPE). Dès 2022, les annonces et les baux immobiliers devront indiquer l'obligation de ne pas dépasser ce seuil de consommation, et les actes devront déjà afficher l'obligation de travaux exigée aux propriétaires de passoires.
À partir du 1er janvier 2028, la loi Énergie-climat oblige les propriétaires de passoires énergétiques à réaliser des travaux afin d'atteindre au minimum la classe E du DPE (soit pas plus de 330 kWh/m2/an d'énergie primaire). À cette date, le non-respect de cette obligation de travaux sera mentionné dans toutes les publicités relatives à la vente ou à la location, ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant le bien. Cette obligation est repoussée à 2033 pour les copropriétés en difficulté. Le projet de décret ajoute aussi l'obligation d'afficher, dans les annonces immobilières, l'étiquette climat (performance selon la classe d'émission de gaz à effet de serre) en plus de celle relative à la performance énergétique. Un arrêté viendra préciser les mentions exactes qui devront figurer dans les annonces immobilières ainsi que le seuil du logement « passoire énergétique ».

 
Le nouveau DPE ajoutera désormais les usages énergétiques de l'étanchéité et de la ventilation, aux trois autres usages (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement).  
 
En 2021, l'opposabilité du DPE ne portera que sur la partie modélisation et calculs de la classe énergétique du bien immobilier, et non pas sur les recommandations du diagnostiqueur. Le propriétaire ou le bailleur engagera sa responsabilité contractuelle en cas d'informations erronées dans un DPE.

Le nouveau DPE ajoutera désormais les usages énergétiques de l'étanchéité et de la ventilation, aux trois autres usages (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement). Il inclura aussi la dimension « confort d'été » du logement, la production d'énergie renouvelable et le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles.

Évolution de la durée de validité des DPE

Le second projet de décret fixe une durée de validité générale de dix ans des DPE. Les diagnostics les plus anciens, réalisés jusqu'au 31 décembre 2017, deviennent « caduques » au plus tard au 1er janvier 2023. Les DPE les plus récents, réalisés depuis le 1er janvier 2018, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Les parties prenantes ont été concertées, de mars à fin avril dernier, par les ministères, sur le projet d'arrêté qui devra préciser le mode de calcul des étiquettes énergie et climat, l'affichage prévu en énergie finale du DPE, et la prise en compte des nouveaux usages ou des équipements. Les logiciels seront mis à jour par les éditeurs qui incluront la nouvelle méthode de calcul du DPE.

Réactions1 réaction à cet article

 

Quelques observations d'un bénévole dans une association de logements très sociaux (qui réalise des rénovations énergétiques) de son patrimoine:
1) Pourquoi la durée de validité des DPE des bâtiments postérieurs à 1948 , réalisés selon la méthode 3 CL , est elle raccourcie ? Etablis selon des « normes fixées par l’administration, ils sont valables 10 ans . Ce sera une procédure supplémentaire et une dépense inutile pour les propriétaires.

2) Supprimer la possibilité de calculer un DPE au logement sans passer par un DPE à l’immeuble avait été prévu dans l’ancienne réglementation pour éviter que les organismes de logements sociaux aient des dépenses très importantes . La réglementation proposée conduira à devoir établir des DPE à l’immeuble avant de passer aux DPE par logement. Ce qui est une aberration quand un seul logement fait l’objet d’une nouvelle location et donc d’un DPE.

3) Il est fait référence à la consommation excessive de 330 kWh/m2. L’article L 111-4-1 devrait être modifié (par un texte L) pour renvoyer la fixation de cette valeur à un texte réglementaire.

4) Le décret devrait préciser que la valeur est variable en fonction de la zone climatique et de l’altitude.

5) Le seuil fixé par la loi à 330 kWh/m 2 et les seuils du classement de l’échelle sont à revoir car sont ajoutés 2 usages au DPE : éclairage et auxiliaires (ventilation) qui peuvent consommer quelques dizaines de KWH/m2

sigmacondorcet | 03 juillet 2020 à 09h52
 
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