Le 5 juin dernier, l'Accord international sur les mesures du ressort de l'Etat du port (PSMA) est officiellement entré en vigueur. Le compte à rebours de 30 jours était lancé depuis mai, lorsque le seuil des 30 membres nécessaires à l'activation de la convention avait été franchi.
Ce traité international contre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée (INN) rassemble aujourd'hui 29 pays et l'Union européenne, "représentant plus de 62% des importations mondiales de poisson et 49% des exportations de poisson, pour un total supérieur à 133 et 139 milliards de dollars respectivement en 2013", selon l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).
L'accord vise à empêcher l'accès au marché aux pêcheurs illégaux et ainsi influencer directement la chaine d'approvisionnement afin "d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources biologiques marines", comme le souligne le texte. "Les mesures du ressort de l'Etat du port" prévoient de nouveaux contrôles et une meilleure surveillance des bateaux et des cargaisons transportées. Le traité impose notamment aux bateaux de fournir aux autorités locales des informations concernant le poisson embarqué et les ports utilisés. Il oblige également les transporteurs à se soumettre aux inspections de leur livre de bord, de leurs permis, de leur équipement de pêche et de leur cargaison.
Afin de renforcer la coopération internationale entre les états signataires, l'accord appelle les pays "à refuser l'entrée ou à inspecter les navires qui ont été impliqués dans des activités de pêche illégale et à prendre les mesures nécessaires". Cet objectif prévoit notamment l'obligation pour toutes les parties de partager leurs informations à l'échelle régionale et mondiale en ce qui concerne les navires impliqués dans des activités de pêche illégale et la mise en place à cette fin d'un système de communication permettant l'échange électronique direct d'information. "En empêchant les pêcheurs peu scrupuleux de décharger leurs prises mal acquises, il est plus difficile pour de telles captures d'entrer sur les marchés nationaux et internationaux", affirme la FAO.
Afin de fournir un appui à la mise en place de cette nouvelle régulation, les Nations Unies ont lancé dans un certain nombre de pays côtiers et dans les petits états insulaires en développement des projets de renforcement des capacités visant à soutenir l'application des mesures de l'accord. Ces régions abritent des zones de pêche parmi les plus importantes au monde mais rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre des procédures de contrôle et de surveillance. L'accord prévoit donc un dispositif d'assistance juridique et technique ainsi qu'un mécanisme de financement pour assurer l'application de ces nouvelles dispositions internationales.
