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ICPE : les projets de textes soumis au CSPRT de février

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Les projets de textes qui seront soumis à la prochaine séance du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) sont en consultation sur le site dédié du ministère de l'Ecologie jusqu'au 12 février 2012.

Au programme :

  • un projet de décret relatif à l'application des articles L. 125-6 et L. 125-7 du Code de l'environnement (information du public sur les risques de pollution des sols)
  • trois projets d'arrêtés portant sur les installations classées (ICPE) relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature (déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par le public) :
    • le premier fixe les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2710-2 (installation de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial)
    • le deuxième porte sur les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2710-2
    • le troisième fixe les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2710-1 (installation de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial)
  • un projet d'arrêté relatif au stockage des déchets d'amiante, qui fait suite à la récente condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne sur ce point.

Ces textes seront discutés par le CSPRT le 14 février 2012.

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