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Actu-Environnement

ICPE : l'exploitant doit pouvoir présenter ses observations sur les prescriptions complémentaires

MAJ le 25/10/2017
Risques  |    |  L. Radisson
Environnement & Technique N°375
Cet article a été publié dans Environnement & Technique N°375
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Par une décision du 16 octobre 2017 (1) , le Conseil d'Etat juge que préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires par le préfet, l'exploitant d'une installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE) doit être destinataire de plusieurs documents : le rapport de contrôle le cas échéant réalisé par l'inspection, les propositions de cette dernière tendant à ce que des prescriptions complémentaires lui soient imposées et, enfin, le projet d'arrêté du préfet.

L'exploitant doit également être mis à même de présenter des observations et d'obtenir communication, s'il le demande, des pièces du dossier lui permettant de formuler ces observations, ajoute la Haute juridiction administrative.

Pour parvenir à cette conclusion, le Conseil d'Etat s'est appuyé sur les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ainsi que sur celles du code de l'environnement. On notera que les dispositions réglementaires de ce dernier, en vigueur à la date du litige, ont été modifiées entre-temps par la réforme de l'autorisation environnementale.

Ainsi, l'article R. 512-31 du code de l'environnement (2) , aujourd'hui abrogé, prévoyait que des arrêtés complémentaires pouvaient être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst). L'article R. 181-45 (3) , maintenant applicable, prévoit que l'avis de ce dernier est désormais facultatif. Mais il maintient que "l'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations" en cas de consultation.

Dans cette hypothèse, l'article R. 181-39 du code de l'environnement (4) prévoit que le préfet doit informer l'exploitant au moins huit jours avant la réunion du conseil, lui en indiquer la date et le lieu, lui transmettre le projet et l'informer de la faculté qui lui est offerte de se faire entendre ou représenter lors de cette réunion.

1. Consulter l'arrêt du Conseil d 'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035818909&fastReqId=802091636&fastPos=1
2. Consulter l'article R. 512-31 du code de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4146D8A9EA2D765743AE267A1A6A8150.tplgfr23s_3?idArticle=LEGIARTI000006838708&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20161024
3. Consulter l'article R. 181-45 du code de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929077&dateTexte=&categorieLien=cid
4. Consulter l'article R. 181-39 du code de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929063&dateTexte=&categorieLien=cid

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