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Interdiction des plastiques : ce qui est finalement inscrit dans la loi

Déchets  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Difficile de s'y retrouver dans les interdictions des produits en plastique, compte tenu des différents textes qui les prévoient et des échéances différentes selon le type des produits considérés. Après l'adoption définitive, le 11 avril, de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi Pacte), les interdictions nationales de vente, ou de mise à disposition à titre gratuit, des produits en plastique à usage unique sont les suivantes :

  • à compter du 1er janvier 2020 : gobelets et verres (à l'exception des gobelets et verres compostables et constitués de matières biosourcées), assiettes jetables de cuisine pour la table, cotons-tiges.
  • à compter du 1er janvier 2021 : pailles (sauf l'utilisation médicale), piques à steak, couvercles à verre jetables, autres assiettes, couverts, bâtonnets mélangeurs, contenants en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, tiges pour ballons (sauf les applications professionnelles).

Il est également mis fin à l'utilisation des produits suivants, au plus tard :

  • le 1er janvier 2020 : bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire.
  • le 1er janvier 2025 : contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans.
  • le 1er janvier 2028 : les produits précédents dans les collectivités territoriales de moins de 2.000 habitants.

Un certain nombre de produits (les plateaux-repas) ont été retirés de la liste des interdictions de mise sur le marché tandis que d'autres ont vu leur échéance d'interdiction repoussée par rapport à ce qui avait été voté dans la loi Egalim. Le gouvernement a mis en avant des impacts sur la compétitivité des entreprises françaises alors que leurs concurrents européens pouvaient continuer à les produire. Certaines interdictions françaises n'étaient en effet pas prévues dans le projet de directive sur le plastique à usage unique, dont le texte a été validé par le Parlement européen le 27 mars dernier.

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