Le 7 novembre est paru au Journal officiel l'arrêté portant cahier des charges encadrant le prochain agrément de l'éco-organisme chargé de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les médicaments non utilisés (MNU). Cyclamed, l'éco-organisme chargé de cette filière, devra augmenter son taux de collecte pour atteindre 70 % du gisement. Le nouveau cahier des charges maintient aussi la collecte des emballages vides avec les autres emballages, un sujet qui a fait débat lors de la consultation.
Gisement et collecte en baisse
Ce cahier des charges fixe un nouvel objectif de collecte de 70 % à partir de 2024. Selon le ministère de la Transition écologique, ce taux a atteint environ 60 % lors des derniers exercices. Cyclamed rapporte que, selon une étude réalisée par l'Institut CSA, le gisement des MNU est de 19 980 tonnes en 2020. Un chiffre qui prend en compte pour la première fois les médicaments de tous les foyers des départements, régions et collectivités d'outre-mer (Drom-Com).
Ce stock est en « diminution régulière et constante » depuis 2010, explique l'éco-organisme, précisant qu'en moyenne l'armoire à pharmacie d'un foyer contient 315 grammes de MNU (contre 477 grammes en 2010). « Le tonnage de MNU diminue en corrélation avec la baisse constante depuis quinze ans du nombre de boîtes de médicaments vendus, alors que le nombre de foyers a sensiblement augmenté sur cette même période et que la population vieillit », résume l'éco-organisme.
Parallèlement, la collecte suit la même tendance. En 2020, Cyclamed a collecté 9 953 tonnes de médicaments, contre 10 665 tonnes en 2019 et 11 884 tonnes en 2016. Au-delà de la réduction du gisement des MNU détenus par les ménages, la baisse de la collecte s'explique aussi par un meilleur geste de tri. « Nos différentes campagnes de communication sont efficaces, car [nous récupérons] de moins en moins d'emballages en carton et notices en papier, qui vont dans le tri sélectif en vue d'un recyclage matière », explique l'éco-organisme, précisant que « 82,20 % des MNU rapportés en pharmacie sont dans leur conditionnement primaire (blister, flacon de sirop…) ».
Les contenants primaires sont gérés par la REP emballages
À noter que le nouveau cahier des charges maintient la distinction entre les emballages vides (qu'il s'agisse d'emballages primaires en contact avec les médicaments ou d'emballages secondaires), gérés par la REP emballages ménagers, et ceux contenant encore des médicaments, gérés par la REP MNU. Le texte mis en consultation présentait cette disposition entre crochets, laissant entrevoir une possible modification. La mesure, explique le ministère de la Transition écologique, « permet de recycler les emballages tels que les boîtes en carton, les notices papiers et les blisters en aluminium ou plastique ». Le sujet a fait l'objet de plusieurs remarques lors de la consultation publique.
Les défenseurs de cette répartition entre deux filières REP ont rappelé que la législation ne confie aux officines que la collecte des médicaments non utilisés. Ils ont aussi expliqué qu'étendre la collecte en pharmacie aux emballages vides remettrait en cause des consignes de tri pérennisées auprès du public depuis de nombreuses années. Enfin, la collecte des cartons vides en pharmacie poserait des problèmes de logistique (manque de place dans les officines et multiplication des enlèvements pour y remédier).
À l'inverse, des arguments ont été avancés pour élargir la collecte en officines aux contenants primaires vides. L'un des principaux concerne le risque environnemental et sanitaire lié à la présence, même en faibles quantités, de résidus médicamenteux dans ces emballages « vides ». Un commentaire explique que ce sujet est d'ailleurs pris en compte par la réglementation européenne qui classe parmi les déchets dangereux tout emballage contaminé par une substance dangereuse. Ici, le problème est posé avec des principes actifs ou des excipients classés cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR). La réglementation européenne, comme les recommandations du ministère de la Santé adressées aux établissements de santé et médico-sociaux, oriente donc ces emballages vers l'incinération, c'est-à-dire le traitement qui prévaut pour les médicaments qu'ils ont contenus. Un argumentaire qui n'a pas suffi à modifier les consignes actuelles de tri des médicaments non utilisés.
