La ministre de l'Ecologie a adressé le 26 décembre dernier une circulaire aux préfets visant à expliciter le régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 créé par décret en août 2011.

Liste locale et mise en œuvre de la disposition "filet"

Selon la loi (1) , les activités non soumises à un régime d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une autre législation, peuvent faire l'objet d'une autorisation spécifique au titre de Natura 2000 et font alors l'objet d'une évaluation d'incidences. Le décret du 16 août 2011 a fixé le contenu de la liste nationale de référence permettant au préfet de constituer une liste locale d'activités soumises à évaluation. La circulaire indique aux préfets comment élaborer cette liste locale.

Elle précise également la mise en œuvre de la disposition, dite "filet", qui permet au préfet de demander l'évaluation des incidences d'un plan ou projet non identifié dans les listes des activités soumises à une telle évaluation.

Elaboration des listes avant mars 2012

"Compte tenu des engagements pris par le Gouvernement vis-à-vis de la Commission européenne, l'ensemble des listes nationales et locales doit lui être communiqué d'ici mars 2012", avertit la ministre. L'Etat français avait en effet été condamné à plusieurs reprises pour mauvaise transposition des directives communautaires créant le réseau Natura 2000. Avant le décret d'août 2011, elle avait publié un premier décret qui fixait la liste des activités déjà encadrées par un régime administratif au titre d'une autre législation et qui doivent faire l'objet d'une évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000.

"Les dispositions de cette nouvelle circulaire complètent celles de ma circulaire du 15 avril 2010 relative à l'évaluation des incidences Natura 2000 qui restent applicables", précise la ministre de l'Environnement.