Neuf organisations paysannes, de défense de l'environnement et des citoyens* ont saisi, le 12 octobre, le Conseil d'État contre le Gouvernement, pour non-exécution de ses décisions. Pour rappel, en février dernier, le Conseil d'État a demandé au Gouvernement de modifier la réglementation française sur les nouveaux OGM, dans un délai de six mois. Il s'agissait de faire appliquer la décision de la Cour de justice européenne (CJUE), rendue en juillet 2018, considérant que les organismes génétiquement modifiés obtenus par mutagenèse étaient bien des OGM et qu'ils devaient être réglementés comme tels.

Selon l'arrêt du Conseil d'État, le Gouvernement devait publier, avant août 2020, la liste des méthodes d'obtention végétale par mutation génétique, connues sous le terme de mutagénèse, qui seront exemptées de l'application de la réglementation OGM en France. Cette liste devait permettre d'« identifier les variétés en infraction avec cette réglementation et d'interdire leur culture et leur commercialisation en l'absence d'évaluation, d'autorisation, d'étiquetage, de traçabilité et de suivi », indiquent les associations.

Le Conseil d'État enjoignait également au Gouvernement de prendre des mesures pour évaluer les risques liés aux variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).

En juillet dernier, le Gouvernement a soumis au Haut conseil aux biotechnologies (HCB) un projet de décret et deux projets d'arrêtés visant à encadrer ces nouveaux OGM. Mais ils n'ont pas été publiés depuis.

« Plus de deux mois après l'échéance, le Gouvernement n'a toujours pas exécuté ces injonctions. (...) Il a choisi de s'enfermer dans une procédure totalement inappropriée de consultation de la Commission européenne qui est normalement réservée aux mesures techniques pouvant avoir un lien avec une réglementation européenne. La Commission et le Gouvernement français utilisent cette procédure pour tenter de retarder l'exécution de ces décisions », dénoncent les neuf associations.