Après le Parlement européen, le 23 novembre, les États membres de l'UE ont définitivement adopté, le 2 décembre, la nouvelle Politique agricole commune (PAC) pour la période 2023 à 2027. Après leur accord trouvé en juin dernier avec les eurodéputés et la Commission européenne, les ministres européens de l'Agriculture ont entériné, à leur tour, les trois projets de règlements qui composent le paquet de réforme de la PAC. Il s'agit du règlement relatif aux plans stratégiques nationaux, du règlement horizontal sur la gestion et le financement, et du règlement portant sur l'organisation commune des marchés des produits agricoles.
Pour rappel, la PAC réformée prévoit notamment de conditionner le versement de 25 % en moyenne des subventions directes touchées par les agriculteurs (premier pilier de la PAC) au respect de bonnes pratiques environnementales (écorégimes). Au moins 35 % des fonds de développement rural (second pilier de la PAC) seront aussi alloués à des engagements agroenvironnementaux.
« Un élément clé de la nouvelle politique est l'introduction de plans stratégiques au niveau des États membres, permettant aux gouvernements nationaux d'adapter les dispositions de la PAC aux besoins de leurs communautés agricoles, en coopération avec les autorités locales et les parties prenantes concernées. Cette politique est également la plus ambitieuse à ce jour en matière d'environnement, un quart des paiements directs étant réservés aux pratiques agricoles écologiques, souligne le Conseil des ministres de l'UE dans un communiqué. En outre, c'est la première PAC à inclure une dimension sociale visant à garantir des conditions d'emploi adéquates aux travailleurs agricoles. »
Les trois règlements seront signés à la fois par le Conseil et le Parlement et publiés dans la foulée au Journal officiel. Les États membres ont jusqu'au 1er janvier 2022 pour présenter leurs projets de plans stratégiques, après quoi la Commission entamera le processus d'évaluation de ces plans. Le ministère de l'Agriculture a mis en consultation, jusqu'au 12 décembre, le projet de la France, qui « constitue le document de référence (1) régissant les futures aides de la PAC ».
