Le projet de Plan stratégique national (PSN) français pour la période 2023-2027 de la politique agricole commune (PAC) est en consultation (1) jusqu'au 12 décembre 2021. Ce document détaille comment la France prévoit de mobiliser les instruments mis en œuvre dans le cadre de la future PAC dès 2023. « La programmation actuelle 2015-2020 de la PAC a été exceptionnellement prolongée de deux ans en raison de la crise sanitaire et de la durée des négociations européennes, indique le ministère de l'Agriculture. C'est pourquoi la nouvelle programmation commencera au 1er janvier 2023, après la validation par la Commission européenne des plans stratégiques nationaux que les 27 États-membres doivent rédiger. »
Parmi les objectifs du projet de Plan stratégique national français (2) figure un accompagnement de la transition écologique des secteurs agricole et forestier.
Dans son avis rendu en octobre dernier, l'Autorité environnementale (AE) s'est toutefois montrée critique sur les choix effectués et a appelé le ministère de l'Agriculture, chargé de son élaboration, à rehausser le niveau de ses ambitions. En cause notamment le choix de conditionner l'accès à l'écorégime au controversé dispositif Haute Valeur environnementale (HVE), ou encore la nécessité de fonder les pistes retenues sur un bilan de l'efficacité des mesures de la précédente PAC ainsi qu'un besoin de cohérence avec les autres plans et programmes, comme la directive-cadre sur l'eau ou le programme d'actions national nitrates.
« Le calendrier de travail permet d'assurer que le référentiel HVE, comme indiqué dans le PSN, soit rénové d'ici l'entrée en vigueur de la nouvelle PAC au 1er janvier 2023. C'est bien le référentiel rénové qui s'appliquera pour l'accès à l'écorégime, s'est notamment défendu le ministère de l'Agriculture dans sa réponse (3) à l'AE. Ce dernier indique également que des précisions seront apportées dans la version transmise à la Commission européenne concernant la cohérence avec la directive-cadre sur l'eau.
