Paru ce mercredi 26 octobre au Journal officiel, un arrêté du 14 octobre fixe désormais les conditions de mise en place des fonds consacrés à la réparation, au réemploi et à la réutilisation des déchets mobiliers (DEA). Ces dispositifs, introduits par la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec), doivent être mis en œuvre par les éco-organismes agréés des filières concernées à compter du 1^er janvier 2023.

Cet arrêté rectifie le cahier des charges attaché à la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de l'ameublement en deux endroits : en modifiant le chapitre six, afin d'y inscrire la mise en place du fonds destiné au financement du réemploi et de la réutilisation, et en ajoutant un chapitre six bis, consacré à la création du fonds de réparation. Le premier prévoit ainsi l'élaboration, d'ici à 2024, d'un « plan d'action visant à développer le réemploi et la réutilisation des éléments d'ameublement usagés » et d'objectifs associés. Ces derniers seront formulés sur la base d'une étude à réaliser avec l'Agence de la transition écologique (Ademe) avant le 31 mars 2023 (contre le 30 juin 2023, proposé initialement). S'agissant du fonds lui-même, l'arrêté précise, par ailleurs, que « le fonds ne (financera) que les opérations de contrôle, nettoyage et remise en état éventuelles en vue du réemploi ou de la réutilisation de l'élément d'ameublement usagé ».

Concernant le fonds de réparation, le nouveau chapitre six bis affiche un « objectif cible indicatif de suivi de la progression du taux de réparation » de 35 % d'ici à 2028 (par rapport à 2019). Les éco-organismes impliqués, Éco-mobilier et Valdelia, devront lui allouer « au moins 6 millions d'euros » la première année. Au-delà de 2023, « une trajectoire de progressivité des ressources financières minimales allouées au fonds pour les années suivantes » devra être définie avant le 31 mars 2023, afin d'atteindre une enveloppe cible de 37 millions d'euros. Et comme pour le fonds de réemploi, les éco-organismes devront transmettre les modalités d'emploi du fonds à l'État avant le 1^er janvier 2023.