Les conditions de mise en place des fonds consacrés à la réparation, au réemploi et à la réutilisation des déchets mobiliers (DEA) sont en consultation jusqu'au 12 septembre prochain. Ces dispositifs, qui concernent cinq autres filières de responsabilité élargie des producteurs (REP), ont été introduits par la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec). Les éco-organismes agréés pour les filières impliquées sont tenus de les mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2023.
Dans cette optique, le projet d'arrêté soumis à la consultation publique rectifie le cahier des charges attaché à la REP ameublement. D'une part, il modifie le chapitre six afin d'y inscrire la mise en place du fonds destiné au financement du réemploi et de la réutilisation. À cet égard, il fixe, en complément, la réalisation d'un « plan d'action visant à développer le réemploi et la réutilisation des éléments d'ameublement » et, avant le 30 juin 2023, d'une étude « en vue de proposer des objectifs de réemploi et de réutilisation pour la prochaine période d'agrément », qui débutera en 2024.
D'autre part, le projet d'arrêté (1) prévoit la création d'un chapitre six bis consacré à la création du fonds spécifique à la réparation. Dans le plan d'action prévu pour ce fonds, les éco-organismes concernés, en l'occurrence Éco-mobilier et Valdelia, devront viser un « objectif cible indicatif de suivi de la progression du taux de réparation » fixé à 35 % d'ici à 2028. Ils sont également sommés de transmettre à l'État les « modalités d'emploi du fonds avant le 1er janvier 2023 ». Par ailleurs, s'agissant des ressources financières allouées annuellement au fonds par les éco-organismes, le projet d'arrêté envisage un montant minimal de 37 millions d'euros.
