En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Responsabilité sociétale des entreprises : les députés adoptent le projet de loi Pacte

Les députés ont adopté le 9 octobre, en première lecture, le projet de loi Pacte qui incite les entreprises et les organismes mutualistes à prendre davantage en compte les enjeux environnementaux et sociaux de leurs activités.

Gouvernance  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com

Après deux semaines de débats en séance publique, le projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) porté par le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a été approuvé le 9 octobre par les députés. Le projet de loi, composé de 74 articles, a recueilli 361 voix pour, 84 contre, et 103 abstentions. L'un des articles phares (article 61) prévoit de réécrire l'article 1833 du code civil en précisant que l'objet social de l'entreprise ne se limite pas à la recherche du profit mais qu'elle a aussi un rôle social et environnemental. Durant la première moitié de septembre, le projet de loi a d'abord été examiné par une commission spéciale à l'Assemblée nationale. Cette commission a adopté plusieurs amendements à l'article 61, entérinés en séance publique.

Pas de risque de contentieux envers l'entreprise

Le projet de loi Pacte ajoute un alinéa à l'article 1833 du code civil qui dispose que la société devra être "gérée dans l'intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité". Cette disposition fait craindre au premier syndicat patronal (Medef) "une contrainte supplémentaire" pour les entreprises et "une source de contentieux".

Lors des débats à l'Assemblée, Bruno Le Maire a rassuré les entreprises : "En l'état du texte, nous demandons simplement à l'entreprise d'estimer les conséquences sociales et environnementales de ses choix avant de prendre ses décisions, ni plus, ni moins. L'expression « en prenant en considération » ne permet pas de faire référence à l'intérêt des parties prenantes à l'entreprise. Par conséquent, elle ne saurait servir d'accroche à un recours juridique", a déclaré le ministre, le 14 septembre, lors de l'examen du texte en commission. Cet article du code civil permettra aux entreprises françaises "de s'interroger sur les conséquences sociales et environnementales de leurs décisions sans pour autant les fragiliser", a-t-il ajouté.

La formule de "prise en considération" est rattachée à un principe de gestion. Le dirigeant devra démontrer qu'il a bien "pris en considération" les enjeux environnementaux et sociaux lors de toute prise de décision. "Il n'y a donc pas de mise en danger de la société ; c'est la faute de gestion du dirigeant qui est en cause. Quant à l'intérêt à agir, la mesure n'ouvre aucun nouveau régime de responsabilité délictuelle ou contractuelle", a également expliqué la députée LREM Coralie Dubost, rapporteure du texte de la commission spéciale.

Un amendement, présenté par la rapporteure, vise à "circonscrire" l'effet de la reconnaissance de l'intérêt social dans la loi sur la vie de la société, et notamment son exposition contentieuse."Afin d'éviter que le juge ait à s'immiscer de façon trop avancée dans la gestion et les orientations des sociétés, il est proposé qu'il n'ait pas à apprécier la conformité à l'intérêt social d'un acte ou une délibération sociale sur l'unique fondement de l'article 1844-10 du code civil qui prévoit la nullité de tels actes ou délibérations en cas de contrariété avec une disposition impérative du code", a précisé Coralie Dubost.

Définition de la "raison d'être" de la société

Le projet de loi complète aussi l'article 1835 du code civil pour permettre aux sociétés qui le souhaitent de se doter d'une "raison d'être" dans leur statut. Un autre amendement, présenté par la rapporteure, précise ce qu'est la raison d'être et rappelle dans la loi son caractère facultatif. Le texte "rattache la raison d'être à des valeurs, sorte de cause subjective de la société, et précise qu'elle confère uniquement une obligation de moyens à la société et non une obligation de résultat."

Le code de commerce (articles L. 225-35 et L. 225-64) est également modifié : les conseils d'administration ou le directoire devront aussi déterminer les orientations de l'activité de leur société "conformément à son intérêt social, en considérant ses enjeux sociaux et environnementaux". Ils devront aussi suivre la "raison d'être" de l'entreprise lorsque celle-ci sera mentionnée dans les statuts.

Les députés LREM ont aussi modifié le code de commerce (article L. 210‑10) pour permettre la création des entreprises "à mission" (article 61 septies). Les statuts de ces entreprises devront définir "une mission qui assigne à la société la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux conformes à sa raison d'être". Ce statut de société à mission "offre enfin l'avantage d'une stabilité des engagements de l'entreprise. La définition d'une mission protègerait ainsi le dirigeant d'un revirement actionnarial, accroîtrait la crédibilité des entreprises concernées et serait source d'efficacité en offrant au dirigeant une latitude de gestion tout en préservant un contrôle de son action", explique l'amendement des députés LREM adopté en commission.

L'entreprise peut décider de se doter d'une raison d'être, inscrite à l'ordre du jour en assemblée générale extraordinaire (article 61 bis), ont ajouté les députés, avec le soutien du gouvernement."Ce n'est pas un choix anodin, mais un engagement de l'entreprise, un acte fondamental, qui nous semble requérir le cadre d'une assemblée générale extraordinaire pour garantir une parfaite information des actionnaires sur cette raison d'être et sur les moyens que l'entreprise entend mettre en œuvre pour lui donner corps", a déclaré Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie.

Les organismes mutualistes sont aussi concernés

Bruno Le Maire a aussi présenté un amendement qui élargit l'ensemble du dispositif de la raison d'être aux mutuelles et sociétés d'assurance mutuelles et vise "à le sécuriser juridiquement". Les mutuelles sont gérées "en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité."

Le projet de loi Pacte sera examiné en commission au Sénat à partir de janvier 2019.

Réactions2 réactions à cet article

 

Sans possibilité de recours juridiques quant à la notion de prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux des activités des entreprises, le texte n'est qu'une gentille incantation, sans réelle portée. Le greenwashing a encore un bel avenir devant lui !
Tout ça pour ça... Moi qui croyait que les députés et les ministres étaient débordés et se focalisaient donc sur des textes utiles.

Pégase | 11 octobre 2018 à 09h43
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Difficile de se satisfaire de ça si on espère une prise en compte de l'environnement par les entreprises, je ne peux m'empêcher de faire le rapprochement avec le plan écophyto 2018 qui est un échec par manque d'implication du milieu agricole...

PVN | 11 octobre 2018 à 09h59
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question à la journaliste Rachida Boughriet

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- disposant d'un porte-monnaie éléctronique
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partagez sur…