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TGAP sur le stockage des mâchefers non valorisables : le décret est publié

Déchets  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Le décret relatif à la taxation des mâchefers non valorisables a été publié au Journal officiel du 30 juin 2011.

Un petit rappel préalable se révèle nécessaire car la question est assez complexe. Les mâchefers qui sont stockés en décharge étaient jusqu'à présent soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Plusieurs sénateurs ont fait valoir, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010, que les résidus d'incinération étaient taxés deux fois : une première fois sur le volume de déchets entrant dans l'usine d'incinération et une deuxième fois lors de leur stockage en centre d'enfouissement.

Une disposition, modifiant le Code des douanes, a donc été votée dans la loi de finances rectificative visant à exonérer de TGAP les mâchefers non valorisables réceptionnés en décharge. Le décret, pris pour son application, vient définir les conditions dans lesquelles les mâchefers ne peuvent faire l'objet d'une valorisation pour des raisons techniques.

Résidus non dangereux

Les résidus concernés sont "les résidus non dangereux provenant de l'extraction des matières solides en sortie du four d'incinération" d'une installation d'incinération des déchets ménagers. Ils doivent être caractérisés selon leur comportement à la lixiviation et selon leur teneur en éléments polluants. Le décret énumère les paramètres à analyser mais renvoie à un arrêté interministériel la définition des valeurs.

L'admission des résidus en installation de stockage de déchets non dangereux est, par ailleurs, conditionnée à la remise d'un bordereau de suivi des déchets auquel doivent être joints les justificatifs montrant que ces résidus satisfont aux conditions spécifiées par l'arrêté à venir.

Le projet de décret, tout comme les autres projets de textes sur les mâchefers, avaient fait l'objet de vives critiques de France Nature Environnement (FNE) et du Centre national d'information indépendante sur les déchets (Cniid).

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