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Actu-Environnement

TMB : la Conseil constitutionnel saisi d'une QPC sur l'obligation de collecte séparée des biodéchets

Déchets  |    |  P. Collet

Le Conseil d'État estime que les conditions fixées à la création de nouvelles unités de tri mécanobiologique (TMB), ou à la modification de celles existantes, pourraient avoir été prises en opposition avec le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il a donc décidé de transmettre, le 24 février, une question prioritaire de constitutionalité (1) (QPC) au Conseil constitutionnel. Ce dernier a trois mois pour trancher.

Pour rappel, l'article 90 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) conditionne la création de nouvelles unités de TMB et l'augmentation des capacités (ou la modification notable) de celles existantes à la généralisation du tri à la source des biodéchets par les collectivités concernées. Un décret, publié en juillet dernier, fixe les critères permettant de démontrer que le tri à la source des biodéchets a été généralisé préalablement à la création, ou à la modification, d'une installation TMB.

Les dispositions règlementaires avaient été attaquées pour excès de pouvoir par la Fédération nationale des collectivités de compostage (FNCC), l'Association pour la méthanisation écologique des déchets (Metheor) et l'association Amorce. À cette occasion, les trois organisations avaient soulevé une QPC.

Le Conseil d'État note que les dispositions relatives aux installations de TMB inscrites dans la loi Agec vont au-delà de l'obligation faites aux États membres de généraliser le tri et la collecte séparée des biodéchets d'ici au 31 décembre 2023 (article 22, paragraphe 1, de la directive Déchets de 2008). Le Conseil d'État estime donc que les mesures attaquées pourraient effectivement aller à l'encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution.

1. Consulter la décision du Conseil d'État
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-02-24/456190

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