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Actu-Environnement

Accès à l'information environnementale : un droit à valeur constitutionnelle

MAJ le 12/04/2020

Par une décision du 3 avril, le Conseil constitutionnel a consacré un droit constitutionnel d'accès aux documents administratifs. Cette reconnaissance devrait faciliter l'accès aux documents ayant trait à l'environnement.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
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