En parvenant à un accord sur les modalités de la création d'obligations vertes (European green bond standard ou EuGB), mardi 28 février, le Conseil et le Parlement européens viennent d'ajouter une grosse pierre à la construction du financement d'une croissance verte et de la transition vers la neutralité carbone. Ce projet de règlement établit des exigences uniformes pour les émetteurs d'EuGB, alignées sur la taxonomie de l'Union européenne (UE). À condition toutefois que les secteurs d'activité concernés soient déjà couverts par celle-ci. Dans le cas contraire, une certaine flexibilité est prévue : jusqu'à 15 % des montants émis. Mais cette marge sera réexaminée au fur et à mesure des progrès européens en matière de transition.

Dans un souci de transparence et pour lutter contre l'écoblanchiment, le texte prévoit de soumettre les obligations à un système d'enregistrement et à un cadre de surveillance, sous l'égide des autorités indépendantes compétentes de chaque État membre. Les organismes concernés seront notamment tenus de communiquer sur la manière dont le produit de l'obligation sera utilisé et sur les impacts de ces investissements sur les plans de transition de l'entreprise dans son ensemble.

Les sociétés émettrices d'autres obligations qui ne peuvent pas remplir toutes les exigences des EUGBS pourront également se conformer à ses exigences si elles le souhaitent. Avant de devenir définitif, le texte doit encore être confirmé en trilogue, puis être adopté par la Commission et le Parlement. Il commencera à s'appliquer un an après son entrée en vigueur. Les eurodéputés s'étaient eux-mêmes prononcés, en mai 2022, sur les propositions de la Commission présentées en juillet 2021. Les obligations durables représentent l'un des principaux instruments de financement des technologies vertes, de la recherche, de l'efficacité énergétique, de la préservation des ressources et des infrastructures de transport.