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Réforme de la PAC : une politique agricole à la carte ?

Après plus de deux ans de négociation, la Commission, le Conseil et le Parlement européens sont parvenus à un accord sur la future PAC, qui se veut plus juste et plus verte. Mais de nombreuses mesures restent optionnelles.

Agroécologie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

Le Conseil, la Commission européenne et le Parlement sont parvenus à un accord politique sur la future politique agricole commune (PAC), le 26 juin. Ce paquet de quatre règlements doit encore être approuvé de manière officielle par le Conseil et le Parlement, probablement à l'automne prochain. De même, certaines questions importantes doivent être réglées dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 (cf. encadré). Un accord aurait été trouvé aujourd'hui sur ce point entre le Conseil et le Parlement, mais les détails ne sont pas connus au moment où ces lignes sont écrites.

 
L'importance du volet financier Les perspectives financières qui doivent faire l'objet d'un accord à part concernent le transfert des fonds entre les premier et deuxième piliers, l'allocation des enveloppes nationales pour les paiements directs et le développement rural, les taux de co-financement pour le deuxième pilier et la question du plafonnement et de la dégressivité des paiements. Des points essentiels qui peuvent influer la mise en œuvre de la PAC.
La France pourrait toucher en moyenne chaque année sur la période 2014-2020, 7,7 Mds€ pour le premier pilier et 1,4 Md€ sur le second pilier, contre 8 Mds€ et 1,3 Md€ en 2013. "Si des transferts de paiements du deuxième vers le premier pilier sont autorisés, cela va déséquilibrer le deuxième pilier, qui est déjà moins bien doté. Or, l'avenir de la politique agricole et rurale se trouve au travers du deuxième pilier, qui pousse également les agriculteurs à agir collectivement, alors que les paiements directs sont moins légitimes, ce sont des aides individualisées", explique Samuel Féret.
 

La future PAC vise une meilleure redistribution des aides entre Etats membres et entre exploitations mais aussi un verdissement de ces aides. Elle devrait entrer en vigueur en 2014 mais certains points, dont le verdissement des aides directes, seront appliqués plus tard : en 2015.

De nombreux acteurs regrettent que plusieurs mesures soient optionnelles, entraînant une renationalisation de la politique agricole. Mais pour le commissaire à l'Agriculture, Dacian Ciolos, l'Europe à 27 (et bientôt 28) ne peut plus fonctionner comme l'Europe à 6. "La diversité des instruments permet à chaque Etat de mieux cibler les aides, en fonction des particularités de son territoire. Les objectifs et les priorités de cette PAC restent communes".

Le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll s'est dit satisfait de cet accord, estimant que "ce n'est pas la logique libérale qui a gagné". Selon lui, cette réforme permet "une meilleure redistribution des aides, notamment vers l'élevage, un verdissement, une meilleure régulation et un soutien à l'installation des jeunes".

Verdissement : juste le minimum ?

Jusqu'ici, les aides du premier pilier (paiements directs) étaient conditionnées au respect des exigences réglementaires et des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). A partir de 2015, 30% des aides directes seront conditionnées à la mise en place de mesures d'écologisation dans les exploitations. Pour en bénéficier, trois conditions doivent être réunies. La première concerne une obligation de diversification des cultures. "Mais les exploitations pourront encore pratiquer la monoculture sur 75% des terres arables", regrette Samuel Féret, du collectif Pour une autre PAC. Deuxième condition : les exploitations doivent maintenir les prairies permanentes. Enfin, 5% des terres arables devront être maintenues en surfaces d'intérêt écologique (SIE) (jachères faunistique et mellifère, murs, haies, bandes enherbées…). Cet objectif pourrait être porté à 7% à compter de 2019, comme la Commission le proposait initialement.

Ce verdissement est cependant flexible : les Etats membres ont la possibilité, en lieu et place de ces trois conditions, de mettre en place un système d'équivalence de verdissement, qui reconnaît certaines pratiques agricoles (agriculture bio, régimes agro-environnementaux…). La France pourrait, par exemple, faire le choix d'appliquer cette équivalence aux exploitations certifiées Haute valeur environnementale (HVE). Mais pour Samuel Féret, "cette équivalence dénature le verdissement, elle est difficilement évaluable. Notre collectif demande donc au ministre de ne pas l'utiliser et de s'en tenir aux trois conditions".

Enfin, l'ensemble des aides directes resteront conditionnées au respect de règles environnementales et autres (normes en vigueur, BCAE, santé humaine, bien-être animal…).

Le volet développement rural, autrement dit le deuxième pilier, est également verdi. "30% des aides devront être orientées vers des mesures environnementales, des investissements verts etc. contre 25% pour la PAC actuellement en vigueur", explique le commissaire Ciolos.

Pour ce volet, co-financé par les Etats membres et l'Europe, les Etats définissent des programmes pluriannuels régionaux ou nationaux sur la base des mesures définies au niveau européen. Six priorités ont été fixées avec des objectifs précis pour chacune d'entre elles et déclinées en sous-priorités. Celles-ci concernent l'innovation, la compétitivité, la gestion des risques au sein de la chaîne alimentaire, la restauration, la protection et le renforcement des écosystèmes, l'utilisation efficace des ressources et un volet social.

"C'est un vaste catalogue de mesures facultatives", estime Samuel Féret. Le ministère de l'Agriculture indique vouloir développer "en particulier les mesures permettant d'engager globalement des systèmes de production dans le maintien ou le développement de pratiques combinant performance économique et environnementale. (…) Le soutien à l'herbe et la compensation des handicaps, tout particulièrement dans les zones de montagne, seront renforcés".

Redistribution et couplage des aides

L'une des grosses critiques faites à la PAC est qu'environ 20% des producteurs bénéficient de 80% des aides. Cette réforme a donc visé une meilleure redistribution des aides en sortant des calculs d'attribution basés sur des références historiques et en prévoyant une convergence des aides entre Etats membres et au sein des Etats membres. L'objectif est de limiter à 60% la différence entre les paiements les plus bas et la moyenne nationale, d'ici 2019. A l'origine, la commission proposait une convergence totale d'ici 2020.

Cette convergence sera toutefois relative puisque les Etats membres auront la possibilité de limiter les pertes d'aides pour les plus gros bénéficiaires à 30%. De même, la possibilité d'un plafonnement des aides à 300.000 € a seulement été retenue comme une option. "Ce point ne concerne pourtant que 35.000 exploitations agricoles en Europe sur 13 millions", réagit l'eurodéputé José Bové. En revanche, les aides seront dégressives à partir de 150.000€. 

Enfin, certaines mesures ont été décidées pour soutenir les acteurs et/ou secteurs les plus fragiles. Les jeunes agriculteurs et les petites exploitations pourront bénéficier de surprimes. Le couplage des aides, fixé à 13% des aides directes auxquels sont ajoutés 2% pour les protéagineux, devrait permettre aux Etats d'octroyer des paiements à des produits spécifiques. "Ce couplage a pour but d'éviter que les choix agricoles de la France soient dictés par les prix, comme c'est le cas pour les céréales dont les prix sont très volatils, a expliqué Stéphane Le Foll. Il permettra notamment de compenser la plus faible productivité de l'élevage". Pour Samuel Féret, "le couplage des aides est une avancée pour autant que cet instrument soit correctement ciblé vers l'élevage et l'autonomie fourragère".

Réactions4 réactions à cet article

 

La PAC gérée par les têtes d’œufs de Bruxelles n'a produit que de la merde. Ces gens sont des martiens qui ignorent le fonctionnement réel du genre humain et de la nature;. Il faut détruire ce big brother inutile et couteux qu'est l'Union Européenne

JCC | 27 juin 2013 à 23h44
 
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Un conseil de Mamy : on ne jette jamais le bébé avec l'eau du bain
et puis le verdissement de la PAC est une bonne chose, aider les agriculteurs qui se convertissent au DURABLE aussi
Je serai toujours contre ceux qui arrosent leur champ avec du round-up

Nicole | 28 juin 2013 à 10h43
 
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Comme avant la PAC soi disant égalitaire va engraisser les riches proprio, de la Beauce et nous dans nos montagnes avec le loup en prime nous resterons les cocus de l'histoire.Pac se décline en pige a cons rien de changé

FIRMINOU | 28 juin 2013 à 18h31
 
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C'est invraisemblable que l'agriculture n'apparaisse jamais comme une solution contre le chomage. Beaucoup de jeunes voudraient s'installer. La vie a la campagne ne ressemble plus du tout a ce qu'elle a été en forme d'isolement de penibilité et de solitude dans le travail. Quand Giono s'installe dans les années 30 pour faire face au chomage, il entre dans une cooperative . D'autres facteurs tels que le tourisme, la protection de l'environnement, la pluri activité ne sont jamais pris en compte dans le calcul de rentabilité des exploitations de telle sorte qu'on bloque les jeunes sous pretexte qu'ils ne deviendront pas rentable. Dans une des plus grandes communes de France en montagne il y aurait la place pour une dizaine d'exploitation supplementaires mais en vérité la commune touche 150 000€ d'aide a l'agriculture de montagne depuis au moins 15 ans. Donc de nombreux départ d'agriculteurs ont été subventionnés tandis qu'aucune installation ne s'est concrétisée et que les maisons tombent par terre.
En fait un petit nombre d'habitant protège la situation acquise de la subvention et vote pour le front national dans l'espoir d'empêcher tout nouvel arrivant de reussir.

meleze | 29 juin 2013 à 18h33
 
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