Le 19 novembre, la Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision dans le recours relatif à la procédure d'information et de consultation du CSE de Suez au sujet du projet d'achat présenté par Veolia. Suez explique que « l'ensemble des effets de la vente par Engie à Veolia de 29,9 % de Suez restent suspendus tant que l'information-consultation des représentants du personnel de Suez n'aura pas été finalisée ».

Pour Veolia, cela signifie « qu'au plus tard le 5 février 2021, il recouvrera l'ensemble de ses droits ». En effet, « Suez a affirmé à la Cour que "la procédure d'information-consultation des CSE a débuté" les 3, 4 et 5 novembre ». En outre, Veolia estime avoir fourni à Suez l'ensemble des informations et documents nécessaires à cette information-consultation.

« Information erronée », rétorque Suez. La procédure a bien été initiée, mais, « à ce stade, la direction de Suez n'a pas obtenu d'Engie, comme de Veolia, l'ensemble des éléments suffisants pour répondre précisément aux inquiétudes légitimes des représentants du personnel ». « Contrairement au contenu du communiqué de presse de Veolia, le point de départ du délai de consultation n'est pas fixé, et la date du 5 février mentionnée par Veolia est inexacte », poursuit le groupe.

Suez ajoute qu'« en tout état de cause, Veolia restera privée de ses droits de vote à l'issue de cette information-consultation jusqu'à la fin de la revue par l'autorité européenne de concurrence, sauf autorisation de cette dernière ».

La fondation hollandaise de Suez suspendue à une AG

Parallèlement, Veolia annonce que le « Tribunal de commerce de Nanterre [a] interdit à Suez de prendre toute décision susceptible de rendre irrévocable le dispositif étranger d'inaliénabilité de l'Eau France de Suez ». Ce dispositif prend la forme d'une fondation de droit néerlandais et a pour objectif d'empêcher l'OPA de Veolia sur son concurrent.

L'ordonnance exécutoire du tribunal, explique Veolia, impose à Suez d'attendre qu'une assemblée générale statue sur le dispositif ou d'attendre, au plus tard, l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice qui s'achève au 31 décembre. « Dans l'intervalle, Veolia assignera le groupe Suez dans les meilleurs délais pour faire juger la nullité de ce dispositif qui viole des règles essentielles de droit français. »