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Actu-Environnement

Majoration des droits à construire : le projet de loi adopté à l'Assemblée

Aménagement  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Les députés de l'Assemblée nationale ont définitivement voté mardi 6 mars le projet de loi visant à augmenter de 30 % les droits à construire. Ils avaient déjà adopté le 22 février en première lecture ce texte - proposé par Nicolas Sarkozy - retoqué le 28 février par la commission des affaires économiques  du Sénat.

Le projet de loi, finalement entériné, majore de 30 % les droits à construire pendant 3 ans qui résultent de l'application des règles des plans d'occupation des sols et des plans locaux d'urbanisme afférentes au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols (COS). Il s'appliquera aux logements neufs et à l'extension des habitations existantes, sauf avis contraire du conseil municipal ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La mesure s'appliquera aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées avant le 1er janvier 2016.

D'après le gouvernement, 40.000 logements par an pourraient être construits. La loi pourrait s'appliquer ''dans neuf mois", a indiqué le cabinet du Secrétaire d'Etat au Logement au magazine Capital.

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