La Chambre haute a voté jeudi 22 janvier en nouvelle lecture la suppression de la disposition du projet de loi (1) relatif à la simplification du droit qui visait à modifier le statut juridique de l'animal dans le code civil.

L'article en question était rédigé ainsi : "Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels".

"La notion d'« êtres vivants doués de sensibilité » est ici purement symbolique et n'a pas de portée normative", a justifié Mohamed Soilihi (Soc. – Mayotte), auteur de l'amendement (2) de suppression adopté en commission des lois. De plus, ajoute le sénateur, "si le code civil devait évoluer pour prévoir un nouveau statut de l'animal, cela ne pourrait se faire sans une réflexion globale sur le droit des biens". Enfin, cet article sans lien avec les dispositions du projet de loi initial était, de ce fait, contraire à la Constitution, a-t-il plaidé.

La disposition avait été introduite dans le texte par un amendement de l'ancien ministre de l'Agriculture, Jean Glavany, lors de sa première lecture à l'Assemblée en avril 2014. Elle permettait d'harmoniser la rédaction du code civil avec celle du code rural et du code pénal. Sans remise en cause réelle du statut juridique de l'animal, cet amendement avait été considéré par certains comme une manœuvre tactique en vue d'éviter l'adoption d'un texte plus ambitieux en la matière.

Il reste maintenant à l'Assemblée nationale, chargée d'examiner le texte en lecture définitive, de confirmer ou non cette suppression.