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L'arrêté anti-pesticides du maire de La Montagne déféré à la justice administrative

Agroécologie  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Les services préfectoraux n'aiment pas que les maires jouent avec les frontières de leur pouvoir, expliquait Thomas Dubreuil, avocat spécialisé en droit de l'environnement. Les faits lui donnent raison : le préfet de Loire-Atlantique a décidé de déférer l'arrêté anti-pesticides d'un nouveau genre signé le 11 janvier par le maire de La Montagne, Fabien Gracia.

Après la décision du Conseil d'État du 31 décembre 2020 déniant toute compétence aux maires pour réglementer les pesticides, le premier édile de cette petite commune a pris un arrêté s'appuyant sur un tout autre fondement que celui utilisé par ses prédécesseurs : la police des déchets et le trouble de voisinage. L'arrêté vise en effet « les dépôts sauvages de déchets et ordures ». La réaction des services préfectoraux ne s'est pas fait attendre pour autant. Dès le 3 février, le représentant de l'État dans le département adressait un courrier au maire lui demandant de retirer cet arrêté illégal dans un délai de 48 heures, sous peine de le déférer devant le tribunal administratif de Nantes.

La motivation du préfet ? D'une part, la méconnaissance de la qualification juridique de déchets, qui implique selon lui l'intention de s'en défaire. D'autre part, le fait que les produits phytopharmaceutiques sont des substances « créées à une fin particulière » et qui ne peuvent dès lors être qualifiées de déchets. Deux arguments que réfute le maire en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes dans l'affaire de l'Erika, le code de l'environnement et l'arrêté interministériel du 4 mai 2017.

La balle est maintenant dans le camp du juge administratif, dont la décision sera scrutée de près par les différentes parties prenantes : maires, services de l'État mais aussi associations de protection de l'environnement et syndicats agricoles.

Réactions1 réaction à cet article

 

Je peux parfaitement comprendre que les préfets souhaitent "garder la main" sur des décisions appartenant à un périmètre dont ils s'estiment, à raison bien souvent, juridiquement compétents. Mais en ce cas, il faut à tout le moins être logique et constant dans la pratique : qu'ils soient tout autant inflexibles quand certains lobbies économiques s'emploient à tenir cette même main afin de lui faire prendre des décisions qui vont de toute évidence à l'encontre du code de l'environnement (des décisions de justice toujours plus nombreuses sont là pour en attester).
Et comme il n'est pas rare que ce ne soit pas toujours le cas, il ne faut pas que les intéressés s'étonnent que d'autres membres de la société civile, dans le cas présent des maires soucieux de la santé de leurs administrés, viennent empiéter sur leurs prérogatives, cela afin de suppléer ce qu'il convient de nommer une carence (fautive ?) de l'Etat.

Pégase | 15 février 2021 à 21h22
 
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