Un arrêté, publié le 11 octobre, modifie l'arrêté de 2016 relatif au tarif d'achat de l'électricité produite à partir de biogaz par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute de puissance installée strictement inférieure à 500 kW.
Cet arrêté vise tout d'abord à réintroduire l'éligibilité, au guichet ouvert, des équipements associés au sein des installations d'élevage aux couvertures de fosse récupératrices de biogaz issu de l'entreposage temporaire d'effluents. Ces derniers avaient été exclus du dispositif, à la suite de modifications de la nomenclature ICPE en juin 2021.
Le texte transpose ensuite les dispositions du volet sur la durabilité de la directive européenne sur les énergies renouvelables (RED II), autrement dit les critères de durabilité et de réduction des gaz à effet de serre des intrants utilisés par ces installations de méthanisation.
L'arrêté modifie également les règles fixant un plafond de rémunération, qui vise à maintenir un niveau de rentabilité raisonnable. « Afin d'éviter une rémunération excessive des producteurs, l'arrêté du 13 décembre 2016 plafonne l'énergie totale produite éligible au bénéfice de l'obligation d'achat à un nombre d'heures de fonctionnement de l'installation en équivalent pleine puissance de 140 000 heures sur la durée totale du contrat. Le contrat d'obligation d'achat prend fin à l'atteinte du plafond », explique la Commission de régulation (CRE), dans sa délibération (1) du 10 novembre 2022. Mais cette règle ne prend pas en compte les cas spécifiques des installations mises en service tardivement ou aux contrats de soutien résiliés avant leur date d'échéance. Le nouvel arrêté fixe donc un nouveau plafond, correspondant à 140 000 heures, divisées par 7 300 jours et multipliées par la durée effective de contrat, exprimée en jours.
Enfin, le texte supprime la possibilité, pour les unités mixtes, de bénéficier à la fois d'un tarif d'achat pour l'injection du biométhane et pour la production d'électricité. Mais il s'agit seulement d'une mise en cohérence des textes puisque cette possibilité avait déjà été supprimée par l'arrêté du 23 novembre 2020 relatif aux conditions d'achat du biométhane injecté.
