Mais les eaux domestiques peuvent être très polluées. Mal conçues ou mal exploitées, les installations autonomes peuvent engendrer de graves nuisances environnementales et des risques sanitaires. C'est pourquoi ces systèmes font l'objet d'un cadre réglementaire strict, cadre qui devrait être complété prochainement par la publication d'un arrêté réformant les prescriptions techniques. Le MEEDDAT et le ministère de la Santé devraient présenter ce nouveau texte lors des Assises nationales de l'ANC qui se déroulent les 15 et 16 octobre à Lons-le-Saunier (39).
Près de 80 % des installations ANC ne seraient pas aux normes aujourd'hui
Pour pallier les risques, la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 avait confié aux communes des compétences dans le domaine de l'ANC. Celles-ci devaient délimiter, après enquête publique, les zones d'assainissement collectif des zones d'assainissement non collectif et mettre en place, avant le 1er janvier 2006, un service public d'assainissement non collectif (SPANC). Ce service, financé par une redevance, serait chargé de contrôler les installations d'ANC des particuliers. Près de 80 % des installations ne respecteraient pas les normes aujourd'hui.
Au premier janvier 2006, moins de la moitié des communes avaient créé un SPANC. La loi sur l'eau de décembre 2006 a donc repoussé l'échéance à 2012, explique Stéphane Bernhard. Le nouveau texte impose également de nouvelles contraintes aux propriétaires concernés. Ceux-ci devront mettre leurs installations en conformité avant le 1er janvier 2013.
La mauvaise application des textes jusqu'alors s'explique par une mauvaise connaissance de la loi mais aussi par des difficultés de mise en œuvre rencontrées par les communes. D'après une enquête réalisée par TNS-Sofres en février 2008 pour la société Eparco, 46% des élus considèrent que l'ANC pose des difficultés techniques non négligeables qui ont trait aux contraintes liées non seulement à la mise aux normes des installations (66%) mais aussi à la densité et la nature géographique ou géologique de la commune (59%). L'enquête révèle également une mauvaise compréhension des compétences attribuées par la loi à la commune, quant à l'entretien et la réhabilitation des installations d'ANC. La mise en place d'un SPANC aurait en particulier posé des difficultés à 65 % des élus du fait d'une absence d'aide juridique. 74% d'entre eux estiment enfin qu'il leur sera difficile de rendre opérationnelle l'obligation de contrôle des installations d'ANC d'ici 2012 si une aide financière n'est pas apportée soit sous forme d'une redevance spécifique pour les propriétaires d'ANC (38%) ou de subventions extérieures pour couvrir les dépenses de fonctionnement (23%) soit par une imputation des dépenses aux particuliers (20%). Parallèlement, seule une petite minorité des élus souhaitent que le financement soit répercuté sur l'ensemble des administrés par l'augmentation du prix de l'eau (9%) ou par la création d'un impôt spécifique (2%).
Difficulté de mise en œuvre du contrôle
Ces difficultés de compréhension se traduisent sur le terrain par des conflits. Trop souvent les consommateurs et usagers concernés sont mis devant le fait accompli. Certains doivent payer la redevance alors que le service n'est pas rendu. D'autres, qui refusent de payer sans justificatif sont poursuivis par les services fiscaux. Certains services techniques exigent une mise en conformité coûteuse des installations, disproportionnée par rapport aux risques qu'elles peuvent éventuellement entraîner. Ceci génère un fort mécontentement dans plusieurs régions, note la CLCV dans un communiqué de presse. Sur la question de la redevance, une réponse ministérielle parue au journal officiel du 7 février 2008 précise qu'une commune ne peut pas percevoir de redevance avant d'avoir effectué un premier contrôle. Le texte est clair. Or, beaucoup de communes, probablement par méconnaissance, ont perçu la redevance parce qu'elles avaient créé un SPANC alors qu'elles n'avaient pas encore réalisé de contrôle, explique Stéphane Bernhard. L'association de consommateurs conteste également l'opacité et les disparités des redevances d'une commune à l'autre. Elle demande en outre d'attendre la parution des nouveaux textes afin de prendre les mesures les plus appropriées.
L'arrêté, que Jean-Louis Borloo devrait présenter dans les jours à venir, devrait clarifier la situation en apportant de nouvelles prescriptions techniques.
Article publié le 17 octobre 2008
