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Autoconsommation collective : la France ne veut pas une multiplication des réseaux privés

Pour développer l'autoconsommation collective, la Commission européenne propose d'autoriser la création de communautés énergétiques locales. La France s'oppose à ce qu'elles puissent gérer leur réseau de distribution.

Energie  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°372 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°372
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Dans le paquet Energie propre, la Commission européenne propose d'autoriser l'établissement de collectivités énergétiques locales aux prérogatives étendues. Celles-ci interviendraient dans la production énergétique et la gestion du réseau de distribution pour favoriser l'autoconsommation collective. Mais la France ne veut pas que ces projets puissent assurer des activités de gestionnaire de réseau. Les conditions de création de ces collectivités énergétiques locales devraient être fixées par les Etats membre et non par l'Union européenne. Telle est la position défendue par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans une note publiée mercredi 21 juin. "Cette position sera également portée par les autorités françaises au Conseil et auprès des parlementaires européens", explique la CRE.

Un dispositif pour mobiliser les acteurs

La Commission envisage les CEL comme des personnes morales actives dans la production distribuée et la réalisation des activités d'un gestionnaire de réseau de distribution, d'un fournisseur ou d'un agrégateur au niveau local. Généralement, elles adoptent une démarche axée sur les valeurs plutôt que sur le profit. Elles sont perçues par l'exécutif européen comme une solution efficace pour la gestion locale de l'énergie, en particulier dans le cadre de l'autoconsommation collective. Ces communautés "pourraient effectivement être dans certains cas facteur de mobilisation et d'implication des acteurs", notamment en matière de flexibilité ou de maitrise de la demande, admet la CRE.

Dans les grandes lignes, ces communautés énergétiques locales correspondent aux projets d'autoconsommation collective, tels qu'autorisés par la législation française. Reste une différence majeure : Bruxelles souhaite que les CEL puissent avoir des activités de gestionnaire de réseau, ce qui n'est pas autorisé en France. Elles pourraient notamment posséder, louer et gérer des réseaux locaux ou bien conclure des contrats avec le gestionnaire de réseau de distribution pour l'exploitation.

Les Etats membres doivent garder la main

Cette différence de taille ne satisfait pas la CRE qui estime que la possibilité pour les CEL d'exercer tout ou partie des activités de gestionnaire de réseau "devrait être attentivement évaluée". Elle craint tout d'abord une "désoptimisation" de l'aménagement du territoire et de l'exploitation des réseaux par les gestionnaires habituels. "Une CEL constituerait une poche de réseau sur laquelle le gestionnaire de réseau de distribution n'aurait pas de contrôle et ne pourrait procéder à des extensions", justifie-t-elle.

La CRE voit un second défaut au dispositif proposé par Bruxelles : il remettrait en cause la péréquation tarifaire et renchérirait les tarifs d'utilisation des réseaux publics pour leurs utilisateurs. En effet, la CRE estime que les CEL se développeraient essentiellement dans les zones où les coûts d'établissement d'un réseau sont inférieurs au coût moyen français, c'est-à-dire en zone dense. "A cet égard, la directive ne saurait remettre en cause la péréquation tarifaire qui relève de la compétence des Etats membres", met-elle en garde.

Dans l'absolu, la CRE ne croit pas à l'émergence de communautés énergétiques locales dotées des attributions d'un gestionnaire de réseau : différentes contraintes limiteraient leur développement et la gestion d'un réseau par des structures de petite taille serait trop coûteuse. Néanmoins, elle recommande d'encadrer "strictement" les conditions d'éligibilité au rôle de distributeur ou à l'exercice de certaines des compétences correspondantes. Elle propose notamment de fixer des conditions relatives à la taille, la zone géographique ou encore la topologie du réseau. Surtout, elle souhaite que ces règles soient fixées par les Etats membres et non par l'Union européenne. "Le principe de subsidiarité devrait prévaloir pour permettre aux Etats membres de définir ces conditions", estime-t-elle.

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