Un décret, publié le 30 avril, précise le rôle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité dans la mise en œuvre de l'autoconsommation collective. Il fixe aussi la puissance installée maximale des installations pouvant injecter leur surplus d'électricité dans le réseau.
Répartition en fonction de la production
Le texte précise que l'ensemble des installations appartenant à un même producteur participant à une opération d'autoconsommation collective est considéré comme une installation unique. Initialement, le gouvernement envisageait une autre définition : "dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, la puissance installée des installations exploitées par un même producteur est inférieure ou égale à 100 kilowatts". Dans son avis (1) sur le projet, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) note qu'une telle définition "[autoriserait] plusieurs unités de production d'électricité à participer à une même opération d'autoconsommation collective et, ainsi, à cumuler une puissance dépassant le seuil de 100 kilowatts, en dessous duquel l'opération est éligible à bénéficier de tarifs spécifiques d'utilisation des réseaux publics". Cette extension de la définition des opérations d'autoconsommation collective à des puissances de production potentiellement importantes "pose question", estime-t-elle, rappelant que l'autoconsommation est encore en développement et ne fait pas l'objet de retours d'expérience techniques, économiques et tarifaires.
En matière de comptage des quantités produites et consommées, le décret fixe une répartition par défaut au prorata de la consommation individuelle de chaque consommateur. Toutefois, il laisse la possibilité d'affecter l'électricité produite à chaque consommateur en appliquant un coefficient de pondération à la production de l'installation. La CRE aurait souhaité que les participants à une opération d'autoconsommation puissent aussi convenir entre eux d'une répartition qui ne s'appuie pas sur la production de l'installation. Celle-ci pourrait tenir compte des tantièmes d'une copropriété, de la participation au financement de l'installation. Elle aurait aussi pu s'appuyer sur des coefficients variables.
Injection des surplus de production
Le texte aborde aussi les conditions d'injection sur le réseau du surplus des petites installations. Si ce surplus n'est pas cédé à un tiers, le décret précise que les injections d'électricité sur le réseau public de distribution effectuées à partir d'une installation de production d'électricité de moins de 3 kW sont cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau. Si l'opération d'autoconsommation collective dispose d'une installation de stockage, celle-ci sera considérée comme un consommateur lorsqu'elle stockera de l'électricité et comme un producteur lorsqu'elle la déstockera.
Enfin, le complément d'électricité délivrée par le fournisseur d'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective est la différence entre la courbe de charge de sa consommation totale et la courbe de charge reconstituée de ses quantités de production affectées dans le cadre de l'autoconsommation. Cela "implique que le fournisseur soit informé des modalités d'affectation à chaque pas de mesure des quantités d'électricité autoconsommées affectées à ses clients", note la CRE, ajoutant que le gestionnaire du réseau de distribution indique à tous les fournisseurs les règles d'affectation de la production autoconsommée et la répartition retenue.
