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Autorisation environnementale : la dématérialisation de la procédure entre en vigueur

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La possibilité d'adresser au préfet une demande d'autorisation environnementale sous la forme dématérialisée via une téléprocédure était prévue par un décret de simplification paru en décembre 2019. Cette possibilité devait être effective à compter du 14 décembre 2020 sur le site service-public.fr. La procédure d'autorisation environnementale concerne les projets d'installations classées (ICPE) ou d'aménagement relevant de la loi sur l'eau (Iota) soumis à autorisation. Plusieurs...

Article publié le 14 décembre 2020

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