La possibilité d'adresser au préfet une demande d'autorisation environnementale sous la forme dématérialisée via une téléprocédure était prévue par un décret de simplification paru en décembre 2019. Cette possibilité est effective depuis le 14 décembre 2020 sur le site service-public.fr (1) . La procédure d'autorisation environnementale concerne les projets d'installations classées (ICPE) ou d'aménagement relevant de la loi sur l'eau (Iota) soumis à autorisation.
Plusieurs avantages sont mis en avant par l'Administration : service disponible 24h/24 et 7j/7, déplacement au guichet non nécessaire, dépôt du dossier possible par son bureau d'études, accusé réception délivré automatiquement si toutes les pièces obligatoires sont déposées. Le service est censé présenter aussi des avantages lors de la phase d'instruction : dépôt des autres pièces de procédures (tierce expertise, réponse à l'avis de l'autorité environnementale, contradictoire, fiches de mesures ERC (2) ) également sur service-public.fr, avertissement du demandeur sur l'état d'avancement de la demande, transmission du dossier sur le site projets-environnement et des mesures ERC sur GéoMCE, transmission automatique du dossier finalisé sur les sites internet des préfectures.
Le ministère de la Transition écologique publie un « quatre-pages (3) », qui présente les avantages et résume la procédure, mais aussi un guide détaillé (4) pour constituer le dossier dématérialisé. L'utilisation de la téléprocédure est facultative, le Gouvernement ayant renoncé à la rendre obligatoire au 1er janvier 2023 comme envisagé initialement. Il est donc possible pour les demandeurs de continuer avec l'ancienne procédure, soit l'envoi d'un dossier papier en quatre exemplaires, accompagné d'un envoi sous forme électronique. Par ailleurs, même en utilisant la téléprocédure, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier en vue de procéder à l'enquête publique ou aux autres consultations prévues par la procédure.
La dématérialisation de la procédure avait été mise en place en 2016 pour les dossiers de déclaration des installations classées. En revanche, elle n'existe pas pour les dossiers d'enregistrement.
