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Actu-Environnement

Fin de l'incertitude juridique pour les études d'impact en région

Le ministère de la Transition écologique a enfin mis en consultation le décret organisant l'autorité environnementale en région. Depuis six mois, les projets soumis à étude d'impact sont affaiblis juridiquement pour cause de procédures non-conformes.

Gouvernance  |    |  Florence RousselActu-Environnement.com

On l'attendait. La voilà. L'architecture que le Gouvernement souhaite mettre en place pour l'autorité environnementale en région est soumise à consultation jusqu'au 28 juillet prochain. Elle prend la forme d'un projet de décret pour répondre à la décision du Conseil d'Etat de décembre 2017. Cette instance a estimé que le préfet de région ne pouvait pas être l'autorité environnementale des projets, surtout pour ceux qu'il élabore ou qu'il doit autoriser. L'autorité environnementale doit être suffisamment indépendante. Depuis six mois, il n'y a plus officiellement d'autorité environnementale en région. Les dossiers sont traités provisoirement par les missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) alors qu'elles n'en ont pas l'attribution.

Une insécurité juridique depuis six mois

 
Trois nouveaux points pour la participation du public Le projet de décret prévoit aussi de nouvelles dispositions pour la participation du public :
· Introduction d'un seuil maximal de 5 M€ pour déclencher le droit d'initiative permettant de demander l'organisation d'une concertation préalable au préfet,
· Obligation d'une réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale,
· Lors de l'enquête publique, obligation de mettre à disposition sur un site internet les commentaires parvenus par voie dématérialisée. L'obligation de numériser l'ensemble des commentaires papier disparaît.
 
"L'un des enjeux de ce projet de décret est d'adopter une organisation de l'autorité environnementale qui soit conforme aux exigences européennes en termes de « séparation fonctionnelle » entre cette autorité et l'autorité décisionnaire", rappelle le Gouvernement dans sa notice. Pour cela, le ministère de la Transition écologique n'a pas cherché bien loin. Il reprend l'architecture choisie pour les plans et programmes depuis mai 2016. Le projet de décret prévoit donc que les avis sur les études d'impact qui étaient rendus par les préfets de région le seront désormais par... les missions régionales d'autorité environnementale (MRAe). Ce modèle garantit cette "séparation fonctionnelle" puisque le Conseil d'Etat a estimé dans sa décision de décembre que les MRAe disposaient d'une réelle autonomie. Pour les projets soumis au cas par cas, le préfet statuera sur la nécessité ou non de réaliser l'étude d'impact. Les MRAe évalueront ces études.

"Cette nouvelle organisation favorisera la sécurité juridique indispensable aux projets sans alourdir ni ralentir les procédures", argumente le ministère. Un argumentaire bienvenu sachant que depuis six mois, la validation des projets par les MRAe peut être remise en cause. Les acteurs de l'éolien, par exemple, constatent un ralentissement du nombre de projets. Les développeurs de parcs sont dans l'attente de visibilité. Ils ne veulent pas prendre le risque des recours, sachant que la filière y est systématiquement exposée. Cela devrait donc rapidement évoluer si le décret est publié à l'issue de cette consultation.

La question des moyens des MRAe reste entière

D'ici quelques semaines, l'instruction des dossiers sera officiellement entre les mains des MRAe en plus des plans et programmes. Une charge de travail croissante qui inquiète, car elle ne va pas de paire avec un renforcement des effectifs. Plus de 1.000 évaluations de projets, jusque là examinées par les préfets, sont en effet susceptibles de leur être soumises.

En mars dernier, en présentant son rapport annuel, l'Autorité environnementale nationale a dressé un portrait de la situation en région. Il s'avère que les membres des MRAe ne sont pas tous experts en termes de projets puisqu'ils se penchaient jusque-là quasi-exclusivement sur des plans, en grande majorité des documents d'urbanisme. "Les MRAe tirent la langue", expliquait Philippe Ledenvic, président de l'Autorité environnementale nationale (Ae).

Pour l'Ae, cette nouvelle mission dévolue aux MRAe doit s'accompagner d'experts compétents, de moyens, de délais minimaux pour rendre les avis. "Il en va de la compatibilité des plans/programmes et projets avec les politiques publiques, y compris les engagements internationaux de la France, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et l'érosion de la biodiversité", explique l'Ae.

Réactions3 réactions à cet article

 

"Le Préfet ne peut pas être autorité environnementale".
"Pour les projets soumis au cas par cas, le préfet statuera sur la nécessité ou non de réaliser l'étude d'impact".

Donc dans ce dernier cas, l'arbitraire du Préfet (incompétent en environnement) continuera à régner.
Même si ce sont les services de la DREAL (compétente en environnement) qui signent la décision, car leur indépendance vis à vis du Préfet reste à démontrer...

Les industriels n'ont pas à s'inquiéter pour leurs projets dévastateurs de l'environnement, tant que les préfets ne seront pas tenus avec rigueur de faire respecter, comme c'est leur mission, le principe de non-régression de l'environnement, la directive cadre sur l'eau, et la priorité à la biodiversité.
Et de s'opposer aux microcentrales hydroélectriques sur les torrents de montagne ne produisant qu'en été à grands frais pour le consommateur et donc contraires à l'intérêt public.
La mission des MRAe doit être soutenue et étendue, avec les moyens nécessaires !

Butimage | 06 juillet 2018 à 18h05
 
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Oui Butimage, tout à fait d'accord. Il est même invraisemblable que les préfets conservent encore une quelconque autorité sur la mise en œuvre, ou non, de l'étude d'impact; par exemple, dans le cas d'un déclassement de terrain communal, l'étude d'impact n'est pas obligatoire (ce qui est souvent une aberration) et il est bien évident que ce n'est pas le préfet, qui soutient presque toujours les élus, qui va en demander une. D'où les recours des associations, qui n'ont que ce moyen pour se faire entendre. Les MRAe devraient compter dans leurs rangs des experts en environnement mais aussi des AVOCATS en droit de l'environnement

gaia94 | 11 juillet 2018 à 11h58
 
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Le projet de réforme reste au milieu du gué et complique ce qui devrait être simple : une autorité environnementale en région, pourvue d'experts en évaluation environnementale de projets en nombre suffisant et une autorité environnementale de niveau national pour les très grands projets. Décidément le gouvernement ne comprend pas encore l'intérêt des mécanismes de l'évaluation environnementale de projets et ne veut toujours pas garantir l'indépendance des autorités environnementales en régions. Rappelons que le 1er décret sur les études d'impact dat de 1977. Cela en dit long sur la puissance des lobbys. Encore un effort monsieur Hulot !

mangouste | 17 juillet 2018 à 10h56
 
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