La loi qui régularise le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes de Bas-Chablais en vue de construire une liaison autoroutière entre Machilly et Thonon-les-Bains (LMT - Haute-Savoie) est-elle conforme à la Constitution ? C'est la question que doit trancher le Conseil constitutionnel d'ici un mois après sa saisine (1) , le 23 juin, par les députés écologistes et de La France Insoumise (LFI).
La proposition de loi, déposée par les sénateurs LR de Haute-Savoie Cyril Pellevat et Sylviane Noël, a été adoptée, (2) le 31 janvier, par la Chambre haute et, le 14 juin, par l'Assemblée nationale. « Le PLUi du Bas-Chablais, approuvé quelques semaines après la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet LMT, est incohérent avec la mise en compatibilité opérée par la DUP. Devenu exécutoire, ce document d'urbanisme entrave la réalisation du projet LMT », expliquaient les deux élus dans l'exposé des motifs. Le texte vise par conséquent à rendre compatible ce document d'urbanisme avec le projet autoroutier sans avoir à passer par une procédure de révision du PLUi jugée trop longue par ses signataires.
« La loi déférée s'apparente (…) à une validation législative d'un acte administratif », indiquent les députés auteurs de la saisine, qui estiment le texte contraire à plusieurs dispositions de valeur constitutionnelle : article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, articles 1 et 6 de la Charte de l'environnement, principe de libre-administration des collectivités territoriales.
Dans une tribune publiée sur Actu-Environnement en février dernier, Christian et Benjamin Huglo, docteur en droit et avocat à la Cour, jugeaient fallacieuse la présentation des faits par les sénateurs et inconstitutionnelle la proposition de loi, constitutive, de surcroît, d'une immixtion dans la sphère de compétence du pouvoir réglementaire. « On comprend mal l'intervention du législateur, si ce n'est de permettre à une collectivité de déroger aux obligations constitutionnelles et européennes de protection de l'environnement à l'heure où l'impératif climatique n'a jamais été aussi fort », estimaient les juristes.
