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Actu-Environnement

Electricité produite à partir de biogaz de stations d'épuration : le régime de soutien est finalisé

Energie  |    |  Mathilde Bouchardon  |  Actu-Environnement.com

Un arrêté tarifaire, validé par la Commission européenne, est paru au Journal officiel du 10 mai 2017. Il définit le régime de soutien à l'électricité produite à partir de biogaz de stations d'épuration. Il fait suite à l'arrêté tarifaire déjà publié pour le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute.

Le régime de soutien aux stations d'épuration produisant du biogaz est double. Pendant une période de vingt ans, les installations d'une capacité de 500 kW ou plus bénéficieront d'un complément de rémunération. Les installations d'une capacité inférieure à 500 kW bénéficieront, elles, pendant la même durée, d'un tarif d'achat.

Seules les installations qui n'ont jamais valorisé du biogaz dans le cadre d'un appel d'offres, d'un contrat d'achat, d'un contrat de complément de rémunération ou d'un contrat de vente avec un fournisseur pourront bénéficier de ces aides.

L'arrêté définit la méthode de calcul du complément de rémunération et du tarif d'achat. Ces deux soutiens dépendent des volumes d'électricité vendus ainsi que d'un tarif de base.

Valeur de la puissance électrique installée de l'installation (MW)

Valeur du niveau de tarif de base à la date de publication de l'arrêté [les valeurs intermédiaires sont déterminées par interpolation linéaire]

Inférieure ou égale à 0,2

175,4

Egale à 0,5

141,8

Supérieure ou égale à 1

70,9

Le complément de rémunération comprend également une prime de gestion de 2 €/MWh et tient compte du nombre de garanties de capacités fourni par l'installation. La prime à l'efficacité énergétique qui avait été supprimée n'est pas réintroduite. A noter que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) considère que le montant de la prime de gestion excède le niveau strictement nécessaire à la couverture des coûts d'un opérateur efficace.

Une baisse de 0,5% par trimestre du tarif de base est prévue. Elle a vocation à répercuter la baisse des coûts de la filière. La CRE souligne qu'il aurait été préférable de mettre en place un dispositif de tarification dégressive évoluant avec le rythme de développement des installations comme c'est le cas pour le photovoltaïque.

Les sommes versées au producteur sont plafonnées à un nombre d'heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance de 120.000 heures.

Les porteurs de projets d'installations de plus de 300 kW situées dans les communes desservies par un réseau public de gaz naturel doivent désormais effectuer une demande d'étude au gestionnaire de réseau de distribution (GRD) concerné. Si les conditions techniques (en termes d'adéquation entre le débit de l'installation et la capacité d'injection disponible du réseau local) et économiques (en termes de coût de raccordement) sont réunies, l'installation ne pourra pas bénéficier d'un complément de rémunération ou d'un tarif d'achat. Les porteurs de projet sont donc incités à injecter directement le biogaz dans le réseau de distribution plutôt qu'à produire de l'électricité.

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