Le ministère de la Transition écologique met en consultation (1) , du 27 avril au 18 mai, le projet de décret (2) de transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive européenne sur les énergies renouvelables (dite RED II). Cette directive étend la mise en place de critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre à la production de gaz, d'électricité, de chaleur et de froid à partir de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse. Jusque-là, seuls les biocarburants et bioliquides étaient concernés par ces obligations.

L'ordonnance du 3 mars 2021 a transposé en partie cette directive. Elle prévoit notamment que seules les bioénergies satisfaisant à ces critères soient prises en compte dans l'atteinte des objectifs européens en matière d'énergies renouvelables et puissent bénéficier d'avantages fiscaux et d'aides publiques. Elle fixe également des seuils de capacité à partir desquels les installations doivent respecter ces obligations. Le projet de décret précise les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles obligations. Son entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2021.

Définitions et obligations

Le texte fixe notamment les définitions, reprises de la directive, des terres de grande valeur en termes de biodiversité (forêts primaires ou très riches en biodiversité, zones affectées à la protection de la nature, prairies) et de celles présentant un important stock de carbone (zones humides, zones forestières).

Par ailleurs, les opérateurs économiques doivent être en mesure de justifier du respect des critères de durabilité en adhérant à un dispositif de traçabilité national ou volontaire reconnu. Ils doivent également réaliser un bilan massique pour prouver le respect continu des critères de durabilité sur l'ensemble des lots de matières premières.

Le projet de décret fixe également par filière (production d'électricité, de biométhane, de biocarburant, de chaleur), la liste des opérateurs économiques concernés par ces obligations (producteurs de matières premières, distributeurs, transformateurs...), leurs responsabilités respectives, les informations à fournir dans les attestations de durabilité et les sanctions en cas de non-respect de ces obligations.

Des arrêtés préciseront les modalités d'application de ces mesures, ainsi que la méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre.