Le gouvernement a publié dans le Journal officiel du vendredi 1er octobre le décret du 30 septembre 2021 détaillant les dispositions relatives à la vente de biogaz. Ce texte était précédemment en consultation, ouverte au public du 17 mai au 7 juin dernier. Il n'a cependant subi aucune modification majeure, avant sa promulgation.
Par ce décret, les producteurs et acheteurs de biogaz disposent désormais des modalités d'application et d'un cadre réglementaire pour deux modes de soutien différents. Le principal dispositif concerne celui d'obligation d'achat à un tarif réglementé, par appel d'offres, pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Le décret fixe sa limite d'application aux nouvelles installations dont la production annuelle prévisionnelle est inférieure ou égale à 25 gigawattheures (GWh). Cette mécanique d'appels d'offres reprend les grandes lignes du système de cahier de charges, en matière d'électricité renouvelable, géré par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Le second dispositif de soutien, sous la forme d'appels à projets, s'adresse aux producteurs de biométhane non injecté souhaitant couvrir une partie de leurs coûts par le biais d'un complément de rémunération. Ce dernier sera « égal au produit de la différence entre le prix de référence et le prix de marché de référence du gaz naturel destiné à l'usage carburant par la quantité de biométhane produit et commercialisé sans injection dans un réseau de gaz naturel par une installation, dans la limite de la production annuelle prévisionnelle mentionnée dans le contrat sur une année calendaire », précise le décret.
Pour finir, le texte de loi énonce également les conditions dans lesquelles ces contrats d'achat ou de complément de rémunération peuvent être suspendus ou résiliés. Ainsi, dès lors qu'un recours contentieux est dirigé contre « des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production » et retarde son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat sera suspendu. « La durée cumulée des périodes de suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à deux ans », énonce le décret. En outre, en cas de résiliation, les indemnités seront « égales aux sommes actualisées perçues et versées au titre du complément de rémunération depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation ».
