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Biométhane : un décret et deux arrêtés apportent des modifications au cadre réglementaire

Energie  |    |  Félix Gouty  |  Actu-Environnement.com

Ce dimanche 19 décembre, le gouvernement a publié trois nouveaux textes relatifs aux installations de méthanisation au Journal officiel. Le premier est l'arrêté du 13 décembre 2021, précisant la nouvelle réglementation tarifaire attendue depuis mai dernier. Comme anticipé, seules les installations dont la production annuelle prévisionnelle de biométhane inférieure ou égale à 25 gigawattsheures (GWh) PCS (pouvoir calorifique supérieur) pourront désormais bénéficier d'un contrat d'obligation sur quinze ans avec tarif d'achat. Cette disposition marque ainsi un léger rétrécissement de cadre, lequel s'étalait précédemment jusqu'à 30 GWh PCS par an. Les formules et valeurs tarifaires (exprimées en GWh PCS/an et non plus en normo-mètre cube par heure, Nm3/h) restent exactement identiques à celles inscrites dans le précédent arrêté tarifaire de novembre 2020, désormais abrogé.

Le décret du 17 décembre 2021 ajoute, quant à lui, une obligation aux producteurs d'électricité à partir de biogaz en cogénération, « relevant du dispositif de l'obligation d'achat ou du dispositif de complément de rémunération pour l'électricité produite » depuis mai 2016. Ces derniers doivent, dès à présent ou au mieux dans les six mois à venir, délivrer une attestation de conformité de leurs sites de méthanisation. Seules les installations de moins de 100 kilowatts (kW) ne sont pas soumises à cette obligation. Dans cette optique, l'arrêté du 17 décembre 2021 apporte quelques modifications mineures au contrôle, là encore, des installations de production d'électricité à partir de biogaz. Elles portent notamment sur de nouveaux documents que l'organisme agréé pour ce contrôle doit délivrer et les conditions de sa périodicité.

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