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Bonus de constructibilité : le Conseil d'Etat annule les performances énergétiques exigées pour les bureaux

Bâtiment  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com

Un arrêt du 26 juillet du Conseil d'Etat annule les critères de performance énergétique à respecter pour qu'un bâtiment de bureaux bénéficie d'un bonus de 30% maximum de surface constructible. Ce bonus est accordé aux bâtiments neufs à haute performance énergétique et environnementale et aux bâtiments à énergie positive. Les critères pour en bénéficier étaient définis par l'arrêté du 12 octobre 2016, pris par les ministères de l'Environnement et du Logement. Cet arrêté est pris pour l'application de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation.

Selon cet arrêté, les bâtiments qualifiés à haute performance énergétique et environnementale doivent consommer 20% de moins qu'un bâtiment répondant à la RT2012. Ce taux passe à 40% pour les bâtiments à usage de bureaux. Or, le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation prévoient qu'une construction fait preuve d'exemplarité énergétique si sa consommation conventionnelle d'énergie est "inférieure au moins de 20% à la consommation conventionnelle d'énergie maximale". Ces dispositions "n'autorisent pas les auteurs de cet arrêté à prévoir un taux plus exigeant que ce taux de 20%" pour les bâtiments à usage de bureaux, pointe le Conseil d'Etat. Par conséquent, il décide d'annuler les dispositions de l'arrêté qui concernent les bureaux. La décision du Conseil d'Etat a été notifiée à Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique.

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