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Actu-Environnement

Bureau d'enquête accidents post-Lubrizol : une instruction cadre ses missions

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Présenter les missions du bureau d'enquêtes et d'analyse sur les risques industriels (BEA-RI) et leur articulation avec celles de l'inspection des installations classées (ICPE). Tel est l'objet de l'instruction que la ministre de la Transition écologique a adressée le 22 janvier aux préfets. Ce bureau d'enquête a été formellement créé par un arrêté du 9 décembre 2020 pris à la suite de l'accident de l'usine Lubrizol.

Service à compétence nationale, il est chargé de « mener des enquêtes techniques à la suite des principaux accidents ou incidents qui surviendront sur l'activité industrielle ». L'instruction précise les trois phases de ces enquêtes : déclenchement, déroulement et rapport. Ces enquêtes ont pour objet exclusif de « déterminer les causes et circonstances d'un accident et d'établir, s'il y a lieu, des recommandations à l'intention des exploitants et des autorités en charge de la sécurité, en vue d'améliorer la sécurité et de prévenir de futurs accidents », rappelle la ministre. Ce qui signifie que la recherche des fautes et des responsabilités n'entre pas dans le champ de compétence du BEA-RI, celle-ci relevant des enquêtes judiciaires et administratives qui auront lieu parallèlement.

De même, « l'enquête technique est indépendante de la gestion de crise », prévient Barbara Pompili. Le BEA-RI n'interviendra donc pas dans les opérations de secours, la mise en sécurité du site ou des populations, ou la réparation des dommages.

Les agents du BEA-RI seront commissionnés comme inspecteurs des ICPE sur l'ensemble du territoire afin de leur permettre « d'accéder aux lieux de l'accident et de procéder aux investigations nécessaires ». Ils feront appel à des organismes d'expertise tels que l'Ineris et aux services d'inspection en régions. Mais ils pourront aussi solliciter des experts nommés à titre personnel qui seront astreints au secret professionnel.

Réactions1 réaction à cet article

 

Encore une « réglementation » de circonstance et une nouvelle instance !
Quels seront les agents du BEA-RI ? Provenant des DREAL ? Exerçant doubles fonctions, ou diminuant les effectifs DREAL ? Inspecteurs de l’environnement retraités ? Emploi créé ?
N’assiste-t-on pas de facto à une dépossession des DREAL (voire de la DGPR), le BEA étant amené après ou pendant ses enquêtes à faire des propositions «pour améliorer la sécurité» ? L’instruction donne des précisions embarrassées sur les rôles des DREAL, préfets, et inspecteurs IPCE, ceux-ci pouvant « largement s’appuyer » sur les propositions du BEA.
D’accord avec Actu pour dire que « la recherche des responsabilités n’entre pas dans le champ de compétences du BEA-RI ». Mais une recherche de causes « techniques » peut avoir un énorme impact juridique, d’autant que les pouvoirs d’investigation de ces « enquêteurs » sont fort peu définis : «notamment» tous les documents de l’administration relatifs à l’installation devront leur être accessibles. L’instruction ministérielle indique qu’une loi (!) est prévue pour préciser leurs prérogatives et définir l’articulation de leurs enquêtes avec l’enquête judiciaire. Mais le dispositif est immédiatement applicable….
Que signifie être «placé auprès du vice-président du CGEDD»? Quel sera le rôle de celui-ci, par ailleurs autorité environnementale, dans l’activité du BEA?
Les fautes relevées dans l’affaire Lubrizol justifient-elles que l’on se lance dans ce flou peu artistique?

Pasisimple | 29 janvier 2021 à 12h46
 
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