Le ministère de la Transition écologique a soumis à la consultation du public (1) , le 8 décembre, un projet d'arrêté (2) visant à renforcer les prescriptions applicables aux installations classées (ICPE) relevant de la rubrique 2740 (3) de la nomenclature. Cette rubrique soumet à un régime d'autorisation les installations d'incinération de cadavres d'animaux, qui sont actuellement encadrées par un arrêté du 6 juin 2018.
Mais la séance du 12 décembre du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), qui devait examiner ce texte parallèlement à la consultation publique qui doit s'achever le 28 décembre, a été annulée un quart d'heure avant qu'elle ne débute, rapporte dans un communiqué l'association Robin des bois qui participe à cette instance consultative. La cause ? Le cabinet du ministre de la Transition écologique a demandé le retrait de l'examen du texte, indique cette dernière. « Incineris et Funecap, les principaux acteurs de la filière Pompes funèbres animalières, sont vent debout contre ce projet et quelques minutes avant son examen, ils ont eu sa peau en exerçant des pressions au plus haut niveau », assure Robin des bois. Selon ces professionnels, « l'abaissement des seuils des valeurs limites d'émissions atmosphériques (VLE) leur imposera des investissements d'environ 400 000 euros par crématorium, sans compter les frais de maintenance et d'exploitation des nouveaux dispositifs de filtration », rapporte l'association.
Contacté, Funecap dément les affirmations de l'association. « Le groupe Funecap est un ardent défenseur du projet de loi (sic) visant à imposer la filtration dans les crématoriums animaliers, réagit Grégoire Champetier, directeur général de la société. Contrairement à ce qui est écrit, nous sommes totalement favorables à l'obligation de filtration dans tous les crématoriums pour animaux et avons même anticipé cette obligation en installant la filtration sur tous nos sites alors que ces systèmes sont très onéreux et que nos concurrents s'en dispensent quasi systématiquement ». Quant à Incineris, filiale du groupe Veternity, elle n'a pas réagi à ce stade.
Le projet d'arrêté prévoyait de « réduire les rejets atmosphériques de polluants issus de cette activité pour les paramètres suivants : poussières totales, monoxyde de carbone, composés organiques volatils non méthaniques, chlorure d'hydrogène, dioxyde de soufre et mercure ». Ces prescriptions concerneraient les installations d'une capacité inférieure à 10 tonnes par jour (t/j), celles d'une capacité supérieure disposant déjà de valeurs plus exigeantes fixées par la directive relative aux émissions industrielles, dite directive IED. Les modifications proposées devaient entrer en vigueur le 1er juin 2024 pour les nouvelles installations et le 1er juin 2030 pour les installations existantes.
