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Le cahier des charges de la REP huiles usagées est en consultation

Le ministère met en consultation les objectifs qui seront assignés au futur éco-organisme chargé de la gestion des huiles usagées. Le texte encadre aussi le financement de la collecte en déchèterie et de celle des entreprises agréées.

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com
Le cahier des charges de la REP huiles usagées est en consultation

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation, jusqu'au 10 octobre, le projet de cahier des charges de la future filière de responsabilité élargie du producteur pour les huiles usagées. Le projet fixe les grands objectifs que devra respecter l'éco-organisme et encadre sa contribution à la collecte en déchèterie et par les collecteurs agréés.

Cette nouvelle filière REP, qui porte sur les huiles minérales ou synthétiques destinées à une utilisation industrielle ou comme lubrifiant, a été créée avec l'article 62 de la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec). Elle doit être mise en place en janvier 2022.

Collecte et régénération

Les deux principaux objectifs proposés concernent la collecte des huiles, ainsi que leur régénération et recyclage. S'agissant de la collecte, l'éco-organisme devra collecter en 2023 au moins 50 % de la quantité d'huiles mise sur le marché l'année précédente. Ce taux passe à 53 % en 2025 et à 55 % en 2027. Quant au pourcentage minimal de régénération ou de recyclage des volumes collectés, il est fixé à 75 % en 2023, 83 % en 2025 et 90 % en 2027. L'éco-organisme devra aussi consacrer 2 % des contributions qu'il perçoit à la recherche visant à développer des techniques de régénération et de recyclage.

À noter que l'éco-organisme peut exclure du calcul du taux de régénération les quantités collectées en outre-mer. Concernant ces collectivités, il n'est pas tenu de faire régénérer les huiles collectées. Il devra remettre au ministère de la Transition écologique une étude sur « les possibilités de développer un traitement local des huiles usagées ». Celle-ci « dressera un bilan environnemental des traitements envisagés et des traitements actuellement mis en œuvre ».

Quid des huiles des particuliers ?

Le projet prévoit aussi que l'éco-organisme reprenne sans frais les huiles usagées collectées en déchèterie publique et mettent à disposition des collectivités les contenants et les équipements de protection individuels adaptés.

Du point de vue des collectivités, le sujet est jugé important pour assurer une bonne gestion des huiles de vidange automobiles des ménages. Pour autant, de leur point de vue, cette reprise en déchèterie n'est pas la solution idéale. À l'occasion des travaux préparatoires en commissions interfilières REP (Cifrep), leurs représentants ont plaidé pour un remplacement de la reprise en déchèterie (que les collectivités ne sont pas obligées d'assurer) par une reprise par les distributeurs.

Pour l'instant, le projet de cahier des charges propose que ce point fasse l'objet d'une expérimentation portant sur les possibilités de reprise par les réparateurs automobiles et les distributeurs d'huiles volontaires.

Vers une prise en compte de la biodégradation et la bioaccumulation

De même, le cahier des charges encadre la prise en charge des coûts de collecte et de transport supportés par les collecteurs agréés : l'éco-organisme doit y contribuer si les huiles sont destinées à la régénération et il « peut » le faire pour la fraction destinée à la valorisation énergétique. À noter que la prise en charge des coûts de collecte de la fraction incinérée est conditionnée à un plafond : elle ne doit pas dépasser 25 % du volume géré par le collecteur en 2023, 17 % en 2025 et 10 % en 2027. Pour être complet, l'éco-organisme devra aussi prendre en charge les coûts de gestion des huiles polluées et impropres à la régénération, dès lors que l'auteur de la pollution ne peut être identifié.

Enfin, le projet de cahier des charges propose de développer l'écoconception, en s'appuyant sur la mise en œuvre des primes et pénalités créées par la loi Agec en remplacement des modulations des écocontributions. Celles-ci porteront sur trois critères : l'incorporation de matières recyclées ; l'absence de substances dangereuses (au sens de la réglementation européenne) ; l'obtention du label écologique de l'Union européenne relatif aux lubrifiants. Le projet prévoit aussi la mise en place de primes et de pénalités sur la base d'une étude qui sera réalisée par l'éco-organisme et portant sur la biodégradation et la bioaccumulation dans l'environnement des huiles pouvant être perdues accidentellement.

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