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Loi économie circulaire : la REP est étendue et précisée

La future loi économie circulaire révise sensiblement la responsabilité élargie du producteur. Son périmètre est étendu, ses objectifs précisés et un dispositif de sanction est prévu en cas de non atteinte des objectifs.

Déchets  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com
Loi économie circulaire : la REP est étendue et précisée

Le projet de loi économie circulaire validé par les parlementaires en commission mixte paritaire (CMP) réécrit l'ensemble de la législation qui encadre la responsabilité élargie du producteur (REP). De nombreux éléments inscrits dans le cahier des charges de certaines filières intègrent le champ législatif, aboutissant ainsi à un cadre commun plus précis. En outre, des éléments clés sont renforcés.

REP officialisées, REP élargies et nouvelles REP

Parmi les principaux points du nouveau texte figure l'ajout de nouvelles filières. Le texte officialise d'abord la création de REP en bonne et due forme pour trois produits couverts actuellement par des dispositifs très proches de la REP : les véhicules hors d'usage (VHU), avec une extension aux deux et trois roues, les huiles minérales et synthétiques, et les pneus. Les deux premières REP entreront en vigueur en 2022, la dernière en 2023.

Le texte élargit ensuite le périmètre de quatre filières existantes. Dès cette année, la REP textile d'habillement prendra aussi en charge les textiles pour la maison. En 2021, la REP visant les produits chimiques ménagers inclura ceux des professionnels (lorsqu'ils sont collectés par le service public) et la REP couvrant les dispositifs médicaux perforants se chargera de certains équipements électriques associés. Quant à la filière ameublement, elle s'occupera aussi des textiles de décoration à partir de 2022.

Enfin, le texte crée neuf nouvelles filières. La première couvrira les emballages de la restauration dès 2021, puis tous les emballages professionnels en 2025. En 2021, sera aussi créée une REP sur les produits de tabac équipés de filtres plastique. En 2022, quatre nouvelles familles de produits seront couvertes : les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, les jouets, les articles de sport et de loisir, et les articles de bricolage. Trois dernières REP couvriront les chewing-gums et les textiles sanitaires (des lingettes aux couches) en 2024, puis les engins de pêche contenant du plastique, en 2025.

Une sanction basée sur le coût réel de gestion des déchets

 
La non atteinte des objectifs de gestion des déchets sera sanctionnée par une hausse des financements alloués par l'éco-organisme égale à son coût moyen de gestion des déchets majoré.  
 
Autre point essentiel du nouveau dispositif : une sanction est prévue pour les éco-organismes qui n'atteindront pas les objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés dans leur cahier des charges. Ils devront prendre des engagements pour compenser les écarts constatés. En CMP, les parlementaires ont ajouté une précision importante : « [le] montant financier (…) alloué à la réalisation des engagements proposés (…) correspond au nombre de points d'écart par rapport à l'objectif fixé multiplié par le coût moyen d'un point d'objectif atteint majoré d'au moins 50 % ». En clair, la non-atteinte des objectifs de gestion des déchets sera sanctionnée par une hausse des financements alloués par l'éco-organisme égale à son coût moyen de gestion des déchets majoré, plutôt qu'à une estimation de ce qu'aurait coûté l'atteinte des objectifs.

Des éco-modulations mieux encadrées

Par ailleurs, de nouveaux objectifs sont assignés à la REP. Jusqu'à maintenant, la loi imposait aux producteurs de contribuer à la gestion des déchets issus de leur produit. Le texte y ajoute la prévention des déchets, l'éco-conception, l'allongement de la durée de vie des produits, ou encore le réemploi, la réutilisation et la réparation. Il prévoit aussi de fixer des taux d'incorporation minimum de matière recyclée pour certains produits.

Le texte encadre aussi les éco-modulations. Il fixe d'abord les critères qui pourront donner lieu à ces bonus et malus : la quantité de matière utilisée, l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi ou de réutilisation, la recyclabilité, la visée publicitaire ou promotionnelle du produit, l'absence d'écotoxicité et la présence de substances dangereuses, surtout si elles perturbent le recyclage.

La future loi précise ensuite que le malus peut dépasser le montant de l'éco-contribution et peut s'élever jusqu'à 20 % du prix de vente du produit. Le texte prévoit que l'État puisse fixer lui-même les éco-modulations. Le ministère en charge de l'environnement a pris cette habitude ces dernières années, notamment concernant les emballages ménagers, mais la loi ne le prévoyait pas explicitement. Enfin, un malus progressif sera appliqué, d'ici 2022, aux emballages non recyclables.

Pour finir, deux autres mesures se distinguent. Tout d'abord, le texte crée des fonds (potentiellement mutualisés entre différents éco-organismes et différentes filières) dédiés à la réparation et au réemploi. Ensuite, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) sera officiellement chargée du suivi des filières REP et disposera d'effectifs dédiés.

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