Un décret, publié le 29 décembre 2013, modifie la réglementation relative à la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel, d'hydrocarbures ou de produits chimiques.
"Il s'agit (…) d'un décret technique, qui n'ajoute pas de dispositions nouvelles au droit existant", expliquait le rapporteur du texte lors de sa présentation au Conseil supérieur de la prévention des risques technologique (CSPRT) en février dernier.
Une seule étude de dangers
Le texte précise certaines dispositions du code de l'environnement introduites par le décret du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Il précise que si une étude de dangers a été réalisée au titre des installations classées (ICPE), il n'est pas nécessaire d'en refaire une au titre des canalisations de transport.
Le décret homogénise également les termes relatifs aux canalisations de transport utilisés dans l'ensemble des dispositions réglementaires codifiées. Il modifie, enfin, le mode de financement du guichet unique "reseaux-et-canalisations.gouv.fr (1) " et suspend, de façon rétroactive jusqu'au 31 décembre 2013, l'obligation d'enregistrement des zones d'implantation des réseaux sur ce guichet unique.
