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Protection des captages d'eau potable : une proposition de loi pour indemniser les communes concernées

Eau  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com
Le code de la santé publique prévoit la création de périmètres de protection autour des captages d'eau afin d'assurer que l'eau est propre à la consommation humaine et de prévenir les causes de pollution susceptibles d'en altérer la qualité.

Autour du point de prélèvement de l'eau potable, plusieurs périmètres peuvent être définis : un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée ''à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux'' et un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel ''peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés''.

Si la loi prévoit une indemnisation des propriétaires privés de terrains inclus dans ces périmètres en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, elle ne prévoit aucun dispositif de compensation pour les collectivités publiques. Des sénateurs ont donc soumis une proposition de loi visant à ''permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable''.

Le motif ? La mise en place de périmètre de protection a ''un impact direct sur le dynamisme économique de ces territoires, notamment en y interdisant, de fait, les implantations industrielles, commerciales ou de loisirs, (…)or, cette situation apparaît particulièrement inéquitable lorsque les habitants d'une commune ne bénéficient même pas des eaux captées, lesquelles sont le plus souvent exploitées pour approvisionner ceux de grandes agglomérations voisines''.

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