Mettre en œuvre la réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles organisée par la loi du 28 décembre 2021 en vue de mieux prendre en compte l'augmentation des risques et d'améliorer la procédure d'indemnisation. Tel est l'objet du décret paru le 31 décembre au Journal officiel. Ce texte prévoit quatre grandes catégories de règles, explique le ministère de l'Économie.
Il précise en premier lieu les exigences procédurales des décisions de reconnaissance, ou de non-reconnaissance, de l'état de catastrophe naturelle, qui sont contenues dans le code des relations entre le public et l'administration. Il détaille ensuite les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement des deux commissions prévues par la loi en vue d'améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles : la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, chargée de publier des avis sur la pertinence des critères de reconnaissance ; la Commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, chargée, quant à elle, de délivrer des avis techniques sur les demandes de reconnaissance.
Le décret fixe par ailleurs les conditions de mise en œuvre et l'étendue de la prise en charge des frais de relogement d'urgence lorsque la résidence principale a été rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène. Enfin, il réforme les règles applicables aux franchises qui doivent être obligatoirement prévues dans les contrats d'assurance. La loi interdit aux assureurs de moduler les franchises pour les particuliers dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN), mais cette modulation reste possible, dans cette situation, pour les biens assurés par les collectivités elles-mêmes. « Les règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements sont (…) inchangées dans le cadre du présent décret », tient toutefois à préciser le ministère de l'Économie.
Ces nouvelles dispositions réglementaires sont entrées en vigueur le 1er janvier, à l'exception de celles portant sur les frais de relogement d'urgence et sur les franchises qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
