La commission mixte paritaire (CMP) chargée d'examiner les dispositions de la proposition de loi réformant l'indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) a abouti à un accord. Le texte (1) a pour ambition d'améliorer la procédure d'indemnisation et de prendre en compte l'augmentation des risques liés aux changements climatiques.
La proposition de loi avait été déposée en décembre 2020 par les députés Modem Stéphane Baudu et Marguerite Deprez-Audebert. Le texte, soutenu par le gouvernement, avait été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, en janvier 2021, puis au Sénat, en octobre dernier. Cette proposition de loi faisait suite à un premier texte proposé par la sénatrice socialiste Nicole Bonnefoy et adopté par le Sénat, en janvier 2020, mais resté sans suite.
Assurer la transparence des reconnaissances de catastrophe naturelle
Le texte validé en CMP renforce la transparence de la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle. Il institue deux commissions. Une Commission nationale consultative des catastrophes naturelles sera chargée de rendre chaque année un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de catastrophe naturelle et sur les conditions effectives de l'indemnisation des sinistrés. Comprenant des élus locaux et des représentants des associations de sinistrés, elle publiera des comptes rendus publics.
Une seconde commission interministérielle sera chargée d'émettre un avis technique sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Son mode de fonctionnement et les modalités de communication de ses avis seront précisés par décret.
Des délais mieux encadrés
Par ailleurs, le texte raccourcit les délais de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'indemnisation des assurés. L'assureur dispose d'un mois après la réception de la déclaration du sinistre (ou à partir de la date de publication de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle) pour engager les démarches d'expertise. La proposition d'indemnisation doit être formulée au plus tard un mois après réception de l'état estimatif transmis par l'assuré ou du rapport d'expertise définitif. De même, le délai de versement des fonds est plus encadré.
Autre point important : les sinistrés qui résident dans des collectivités territoriales n'ayant pas adopté de plan de prévention des risques naturels (PPRN) ne seront plus pénalisés par des modulations de franchises. De même, les frais de relogement d'urgence seront pris en charge par la garantie CatNat.
Mieux accompagner les communes
Le texte renforce aussi l'accompagnement des communes. Les sénateurs souhaitaient la création d'une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles. La solution retenue passe par un référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.
Ce référent, nommé par arrêté préfectoral, se voit confier diverses missions : informer les communes des démarches requises pour déposer une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle ; conseiller les communes pendant l'instruction de leur demande ; mobiliser les dispositifs d'aide et d'indemnisation applicables. Il doit aussi coordonner les échanges entre l'État, les communes et les assureurs, renforcer l'information des acteurs ou encore s'assurer que les communes aient bien accès aux rapports d'expertise ayant aboutis à la reconnaissance de catastrophe naturelle.
Enfin, une fois par an, il devra dresser un bilan des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs et de l'évolution des zones exposées au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.
Un rapport attendu sur le retrait-gonflement des argiles
Par ailleurs, la proposition de loi contient des mesures concernant les dommages causés par le retrait-gonflement des argiles et la sécheresse-réhydratation. Le texte allonge de deux à cinq ans la prescription les concernant. Il précise aussi que l'assurance couvre les travaux permettant un arrêt des désordres consécutifs aux mouvements de terrain liés à la sécheresse-réhydratation des sols. De plus, l'assureur est tenu de communiquer à l'assuré les différents rapports d'expertise et comptes rendus de visite.
Pour le reste, la proposition de loi demande au gouvernement d'évaluer « l'opportunité et les moyens d'un renforcement des constructions existantes, dans un objectif de prévention des dommages causés par le retrait-gonflement des argiles ». Le rapport devra aussi formuler des propositions concernant l'indemnisation de ces dommages qui ne sont couverts ni par le régime de catastrophe naturelle ni par la garantie décennale. L'attribution d'aides de l'État pour indemniser les propriétaires concernés est envisagée.
Au-delà, les parlementaires souhaitent que le dispositif de franchise spécifique pour les dommages consécutifs à la sécheresse soit réformé et que les délais d'instruction des demandes d'indemnisation soient améliorés. Le rapport devra notamment proposer « des pistes visant à créer un régime juridique et financier traitant de l'ensemble des aspects liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles et soutenable sur le long terme ». Autres demandes : une meilleure mise à disposition des informations ainsi que l'établissement d'une liste des communautés de communes dont la majorité de la population est fortement exposée au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
