Le ministère de l'agriculture vient d'ouvrir la consultation publique pour le projet de décret rétablissant les certificats d'économie de pesticides (CEPP). Prévus par la loi d'avenir pour l'agriculture, ces certificats ont été mis en place suite au constat d'échec de la réduction des pesticides dans le cadre du premier plan Ecophyto. Selon ce dispositif, qui couvre la période 2016-2022, les distributeurs de pesticides à usage professionnel sont tenus de promouvoir ou mettre en œuvre des actions permettant de réduire l'utilisation des produits qu'ils mettent sur le marché.
Lancé en août 2016, le dispositif avait été malmené juridiquement puisque le Conseil d'Etat avait annulé en décembre 2016, pour vice de forme, l'ordonnance instaurant ces CEPP. Depuis, le dispositif a été rétabli à travers la loi relative à l'accaparement des terres agricoles adoptée le 15 février dernier. Le projet de décret reprend ainsi les modalités initialement fixées dans l'ordonnance, notamment les produits phytopharmaceutiques visés, les catégories de personnes concernées et les modalités de calcul et de notification des obligations.
Les observations sur ce projet peuvent être adressées jusqu'au 29 mars à l'adresse électronique suivante : bspic.sdqspv.dgal@agriculture.gouv.fr en précisant dans l'objet du message : "Consultation du public CEPP".
