À l'occasion de la publication du dernier volume d'Etudes et documents, le Commissariat général au développement durable (CGDD) du ministère de l'écologie publie une étude de cas sur le "financement de la gestion des ressources en eau en France (1) ." Le document, visant notamment à alimenter les "prochains travaux sur l'eau de l'OCDE [,] explore les bénéfices d'une gestion visant l'atteinte durable du bon état écologique" des eaux.
Le document de 76 pages, après avoir décrit l'ensemble de l'architecture française de la gestion de l'eau, dresse un bilan du financement via la tarification de l'usage de l'eau. Pour les auteurs, le paiement d'environ 75% des coûts de traitement de l'eau par les consommateurs atteint des limites. S'il faut chercher de nouvelles voies pour les dépasser, le rapport reste prudent quant à la mise en place de subventions environnementales.
La tarification reste le principal mode de financement…
Les services de l'Etat constatent que la tarification reste le principal instrument utilisé pour financer les services d'eau potable et d'assainissement des eaux usées. Elle passe par la facturation de l'eau aux consommateurs composée d'une part variable, liée aux consommations mesurées, et d'un abonnement forfaitaire.
"En 2006, la facture d'eau payée par les usagers s'élevait à 11,8 milliards d'euros, dont 7 milliards pour l'eau potable et 4,8 milliards pour l'assainissement", précise le rapport. 11,8 milliards d'euros qui se répartissent comme suit : 6,8 milliards pour les services gérés en délégation, 3 milliards pour les collectivités locales, 1,4 milliard pour les Agences de l'eau et 0,6 milliard pour l'Etat via différentes taxes.
"Au total ce mécanisme recouvre la totalité des coûts d'investissement et de gestion des services locaux, soit plus de 75 % des dépenses nationales de gestion d'eau", constatent les auteurs du rapport. Un système jugé efficace "en terme de recouvrement des coûts locaux d'eau potable et d'assainissement, de mutualisation et de solidarité de bassin."
…et transfert la charge du pollueur vers le consommateur
Cependant, les auteurs du rapport jugent que "les anciens mécanismes de paiement de "l'eau par l'eau" et du "tout tarif" trouvent leurs limites" et estiment que le système présente deux biais.
Tout d'abord, "il fait porter sur le buveur d'eau une partie au moins des externalités des activités agricoles et économiques." Ces externalités sont entre autres, les excédents de nitrates et de pesticides, les pollutions, la dégradation des ressources et des milieux aquatiques, les lixiviats de déchets solides et les friches industrielles.
Second reproche formulé, la tarification "paraît rémunérer davantage le traitement des pollutions que leur prévention."
En conclusion le rapport estime que "pour ces externalités impactant les ressources aquatiques mais non liées à des prélèvements d'eau actuels, la tarification de l'eau prélevée s'avère inopérante car elle conduit à transférer à d'autres agents économiques la charge d'une pollution qu'ils n'ont pas occasionnée."
Les Agences de l'eau financées grâce aux redevances
Par ailleurs, les Agences de l'eau, chargées d'améliorer les ressources en eau et les milieux aquatiques, offrent un second modèle de financement via des redevances dont certaines prennent en compte le principe de pollueur-payeur.
C'est le cas notamment de la "redevance pour pollution de l'eau" qui se décompose en une part liée aux pollutions d'origine domestique et une seconde associée aux pollutions d'origine non domestique. Si la première reste assise sur le volume d'eau consommé, la seconde est payée par les industriels et agriculteurs à partir d'une assiette tenant compte des rejets mensuels moyens et maximum de certains polluants.
Une troisième redevance "pour pollutions agricoles diffuses" est payée par tous les distributeurs de produits phytosanitaires en fonction de la quantité de substances dangereuses ou toxiques contenues dans les produits vendus. Une redevance qui se substitue à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui s'appliquait aux pesticides.
Les redevances mettent en péril la stabilité financière
Cependant, la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, qui fait porter la charge sur le citoyen consommateur en fonction de sa consommation, à l'image de la tarification, devrait représenter en 2012, selon les calculs annexés à la loi de finance 2004, un montant de 1,3 milliard d'euros sur un total de 2 milliards de financements via les subventions. Comparativement, les 143 millions d'euros attendus de la redevance pour pollutions d'origine non domestique et les 31 millions tirés de celle pour pollutions agricoles diffuses paraissent bien maigres.
Si ce financement permet d'appliquer le principe pollueur-payeur, le rapport des services du ministère de l'écologie ne déborde pas d'enthousiasme pour ces redevances et commente ainsi la mesure : "l'apparition du découpage en sept redevances a introduit une incertitude dans les prévisions des recettes des Agences de l'Eau." En effet, "désormais, les recettes des redevances sont directement liées aux volumes d'eau consommés ou aux pollutions émises, ce qui entraîne une plus grande volatilité des recettes des redevances."
