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Parcs nationaux : pas de réforme nécessaire, selon le CGEDD

La mise en œuvre de la loi de 2006, qui a fait évoluer la gouvernance des parcs, a entraîné de nombreuses dissensions. Le CGEDD estime qu'il faut laisser le temps faire son travail : quelques mesures correctives suffiront à clarifier la situation.

Aménagement  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com

Il n'y a pas de « crise » des parcs nationaux français, estime le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) dans une évaluation de la réforme des parcs, publiée le 22 octobre. Selon lui, "les difficultés dans la mise en œuvre de la loi [de 2006] et la gestation des chartes des parcs nationaux participent des ajustements inévitables. Des mesures peuvent être prises pour faciliter la mise en œuvre sans envisager une modification de la loi". La situation est plus nuancée que certains cas médiatisés l'ont laissé penser, souligne le CGEDD.

La loi de 2006 a introduit de nouvelles dispositions dans la gestion des parcs nationaux (17126), notamment sur la gouvernance et l'organisation territoriale. Une charte régit cette organisation, désormais répartie entre le "cœur" du parc et l' "aire optimale d'adhésion". Et c'est souvent la rédaction de ces chartes qui génère les crispations. Ce document, jugé complexe, est préparé "selon un processus participatif par construction, donc étalé sur plusieurs années". Ce qui suscite "des interrogations voire des inquiétudes, portant essentiellement sur le niveau de protection du parc qui pourrait résulter de la charte, sur le statut de l'aire d'adhésion, sur les implications de la « solidarité écologique » avec le cœur, et sur les modalités pratiques de gestion des opérations qui seront conduites dans l'aire d'adhésion, s'agissant notamment des prérogatives des élus communaux".

Les blocages actuels sont souvent hérités du passé, il faudra seulement du temps pour que les logiques anciennes évoluent au profit de relations différentes entre les différents acteurs, estime le CGEDD. Celui-ci préconise donc d'attendre l'approbation et la mise en œuvre de l'ensemble des chartes pendant une durée suffisante avant d'envisager toute modification de la loi, même mineure. Il faut vérifier que les craintes, parfois opposées, soient avérées, estiment les auteurs de l'évaluation. Un bilan de l'activité des parcs nationaux depuis leur création, en matière de protection des territoires, des espèces et d'apports aux collectivités, pourra être réalisé dans un délai de trois ans, de manière "à objectiver les débats et compenser les perceptions négatives de l'activité des établissements publics des parcs".

Clarifier le rôle de la charte et des établissements publics

Dans l'attente de mesures concrètes, une circulaire pourrait éclairer la différence entre la gestion du cœur et celle de l'aire d'adhésion et rappeler "que seuls les dispositifs de droit commun peuvent êtreappliqués et opposés aux communes en aire d'adhésion (à l'exception de la compatibilitédes documents d'urbanisme avec la charte s'agissant des parcs métropolitains)". Le CGEDD préconise égalementde "donner aux communes, de façon anticipée, des indications précises sur le contenudes conventions à passer avec l'établissement public du parc national, de façon à éviterdes discussions de principe et à atténuer les suspicions sur la charte ou sur ses effets" et de rappeler que les crédits ne seront versés qu'aux communes ayant adhéré à la charte.

Il faut réaffirmer la vocation des parcs et leur statut d'établissements publics nationaux, "qui ont pour mission d'appliquer une politique de l'État dans des territoires exceptionnels et leur périphérie". Pour cela, le CGEDD recommande davantage de communication et de pédagogie.

Les auteurs estiment également que "l'État doit privilégier les parcs existants, réétudier la répartition des dotations entre les dix parcs nationaux, et prioriser les objectifs et les activités des établissements publics".

La Datar doit d'urgence intégrer les mesures inscrites dans les chartes

Il faut également que des mesures soient prises pour concilier objectifs de protection et développement en aire d'adhésion. Cela passe notamment par le renforcement du rôle des conseils scientifiques, qui devraient davantage réaliser des études et avis à forts enjeux et technicité. Celui-ci pourrait également jouer un rôle pédagogique, en illustrant le contenu de la solidarité écologique et en précisant les enjeux pour le parc national.

A l'échelle nationale, il faut "adapter l'organisation de la direction de l'eau et de la biodiversité pour que la politique des parcs nationaux, et notamment la mise en œuvre des chartes, soit suivies spécifiquement en mode projet". Mais aussi "engager d'urgence des contacts avec la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (Datar), de façon à ce que les instructions et documents de cadrage adressés aux préfets de région et aux commissaires de massif les invitent à prendre en compte dans les programmations 2014-2020 les mesures inscrites dans les chartes des parcs nationaux".

Coordonner les missions de police

Les missions de police de l'environnement semblent également devoir être clarifiées et expliquées. Le CGEDD recommande de "systématiser la diffusion d'une instruction annuelle de politique pénale, dans des termes opérationnels, pour faciliter un exercice coordonné de leurs missions de police de l'environnement par les gardes moniteurs" et de rappeler les attributions respectives entre l'établissement public du parc et les autres services et établissements publics de l'État. Tout un travail de formation, de définition des missions des gardes est également nécessaire. Enfin, des statistiques de la police de l'environnement devraient être communiquées auprès des autorités locales et du grand public.

Réactions1 réaction à cet article

 

? pas de problème, allons donc, encore un bel exercice de langue de bois ! Un seul exemple, le parc de la Vanoise, le premier parc national en France, un fleuron de nature sauvage... En réalité, une dentelle de zones protégées grignotée par les appétits des stations de ski. Et les négociations de la charte trainent parce que les communes veulent encore et encore rogner, installer des remontées sur des sites protégés, etc. Le poids donné aux collectivités locales au prétexte de favoriser leur intérêt économique s'avère une catastrophe pour l'environnement ! Et qu'on ne fasse pas croire qu'on ne l'avait pas prévu...

dmg | 24 octobre 2013 à 19h07
 
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