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Christiane Taubira installe le groupe de travail sur le préjudice écologique

Gouvernance  |    |  Graziella Dode  |  Actu-Environnement.com

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a révélé le 24 avril la composition du groupe de travail chargé d'établir un rapport sur l'insertion du préjudice écologique dans notre code civil. Déjà annoncé en mars, ce rapport est attendu pour la mi-septembre 2013.

Présidé par Jean-Yves Jégouzo, professeur émérite de droit public à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne et ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, le groupe de travail "rassemble une diversité de compétences et d'expériences", annonce la ministre. Huit membres extérieurs participeront à la réflexion : les professeurs Philippe Brun, Laurent Neyret et François-Guy Trébulle, les avocats Patricia Savin et Alexandre Faro, et les magistrats Françoise Nési, Jean-Philippe Rivaud et Hugues Adida-Canac. Ils disposent d'une totale liberté de réflexion pour faire leurs propositions, avec l'appui des travaux et expériences déjà menées, indique la ministre.

Un remède au préjudice collectif causé à l'environnement

"Elaborer un texte de loi qui ne prétende pas à l'exhaustivité mais à la capacité à couvrir l'exhaustivité", telle est la mission prescrite par la ministre, "afin d'enrichir notre droit et de le stabiliser". Les incriminations, les procédures, les acteurs, les conditions de réparation et d'application des décisions… constituent un éventail large de réponses à apporter pour ces experts. Une capacité d'anticipation est attendue de leur part afin de prévoir non seulement l'état actuel des risques écologiques mais également ceux qui pourront survenir, évitant ainsi toutes les failles possibles.

Les membres du groupe de travail devront pallier l'insuffisance du droit positif actuel, explique la ministre. L'article 4 de la Charte de l'environnement, la loi du 1er août 2008 et la jurisprudence, notamment avec l'affaire Erika, restent des outils dispersés, conduisant les tribunaux à faire application de la responsabilité civile de droit commun non adaptée au préjudice collectif causé à l'environnement. L'étape ultime reste donc l'inscription d'un principe de responsabilité environnementale dans notre code civil de 1804 et de pérenniser ce principe. Il s'agit d'un "beau défi" que la ministre précise mener avec les ministères de l'Ecologie et des Finances.

Du côté des parlementaires, une proposition de loi du sénateur Retailleau sur le même sujet vient d'être adoptée en commission au Sénat.

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